Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
II. - Toute collectivité ou organisme mentionné à l'article L. 86-1 du code précité qui rémunère à un titre quelconque un pensionné relevant du présent décret doit annuellement faire la déclaration des revenus d'activité de l'année précédente au service gestionnaire de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
[…] dans ses articles 19 et 20 relatifs aux règles du cumul emploi-retraite applicables depuis le 1er janvier 2015, […] que le pensionné mette fin à l'ensemble de ses activités professionnelles et liquide l'ensemble de ses pensions de base et complémentaires. […] Les modalités de cumul entre les pensions et les revenus d'activité ont été modifiées par les articles 19 et 20 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite afin de simplifier le dispositif et de renforcer l'équité inter-régimes. […] En application de l'article 58 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 58 du décret du 26 décembre 2003 : « I. – Les cumuls de pensions attribuées au titre du présent décret avec les rémunérations publiques, […]
[…] que la Caisse des dépôts a alors estimé qu'il convenait de faire application à M me X, pour l'année 2008, des règles applicables au cumul, lesquelles sont fixées par l'article 58 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 susvisé, selon lequel : « I. – Les cumuls de pensions attribuées au titre du présent décret avec les rémunérations publiques, ou d'autres pensions et les cumuls d'accessoires de pension sont réglés conformément aux dispositions applicables aux fonctionnaires de l'Etat et à leurs ayants cause relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite. (…) » ; que la Caisse des dépôts a en outre considéré, […]
[…] Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ; […] Considérant qu'aux termes du I de l'article 58 du décret du 26 décembre 2003 susvisé : « Les cumuls de pensions attribuées au titre du présent décret avec les rémunérations publiques, ou d'autres pensions et les cumuls d'accessoires de pension sont réglés conformément aux dispositions applicables aux fonctionnaires de l'Etat et à leurs ayants cause relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite » ; qu'aux termes de l'article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « (…)/ Si, […]