Article 49 sexies du Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003

Entrée en vigueur le 1 septembre 2023

Est créé par : Décret n°2023-751 du 10 août 2023 - art. 5

La pension complète est liquidée dans les conditions et selon les modalités de calcul applicables à sa date d'effet. Elle inclut, au titre des périodes prises en compte dans la liquidation mentionnées à l'article 13 et la durée d'assurance mentionnée à l'article 20, les services accomplis pendant la retraite progressive, augmentés, le cas échéant, des bonifications de durée des services ou des majorations de durée d'assurance.

Entrée en vigueur le 1 septembre 2023

NOTA

Conformément au I de l'article 9 du décret n° 2023-751 du 10 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.

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