Décret n°2007-1430 du 4 octobre 2007
Article 1 du Décret n°2007-1430 du 4 octobre 2007 portant application aux agents publics de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
1. Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires instaurées par les décrets n° 2002-60 du 14 janvier 2002 et n° 2002-598 du 25 avril 2002 susvisés ainsi que, pour la fonction publique territoriale, par les décrets renvoyant aux décrets précités ;
2. Les éléments de rémunérations des heures supplémentaires effectuées par les personnels de l'éducation nationale dans le cadre de leur activité principale, prévus par les textes suivants :
- décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950 modifié susvisé ;
- décret n° 2005-1035 du 26 août 2005 susvisé ;
3. Les indemnités pour enseignements complémentaires prévues par le décret n° 83-1175 du 23 décembre 1983 susvisé rémunérant les heures d'enseignement assurées par les personnels dans la même discipline et le même établissement que leur activité principale ;
4. Les indemnités versées aux personnels enseignants du premier degré apportant leur concours aux élèves des écoles primaires sous la forme d'heures de soutien scolaire en application du décret n° 66-787 du 14 octobre 1966 susvisé ou du 2° de l'article 2 du décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 susvisé ;
5. L'indemnité d'enseignement en milieu pénitentiaire prévue par le décret n° 71-685 du 18 août 1971 et rémunérant les cours professés dans les établissements pénitentiaires par les personnels de l'éducation nationale en activité ;
6. L'indemnité spécifique versée aux personnels de l'éducation nationale en activité intervenant sous la forme d'heures de soutien aux élèves des écoles primaires, prévue par le décret n° 88-1267 du 30 décembre 1988 susvisé ;
7. Les heures supplémentaires prévues par le décret n° 71-750 du 14 septembre 1971 susvisé ;
8. Les indemnités d'intervention effectuées à l'occasion des astreintes en application de l'article 5 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 susvisé, de l'article 5 du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 susvisé, et des articles 20 à 25 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 modifié susvisé ;
9. Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires accordées aux personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire en vertu du décret n° 68-518 du 30 mai 1968 susvisé ;
10. La seconde part de l'indemnité représentative de sujétions spéciales prévue par le décret n° 2002-1247 du 4 octobre 2002 susvisé ;
11. Les indemnités pour service supplémentaire versées à certains personnels de police en vertu du décret n° 2000-194 du 3 mars 2000 susvisé ;
12. La rémunération du temps de travail excédant la durée normale des services des agents occupant des fonctions correspondant à un besoin permanent, impliquant un service à temps incomplet ainsi que la rémunération du temps de travail excédant la durée de travail des emplois à temps non complet ;
13. Les éléments de rémunération des heures supplémentaires et du temps de travail additionnel effectif prévus par les dispositions des contrats des agents non titulaires de droit public ;
14. Les éléments de rémunération des heures supplémentaires et du temps de travail additionnel effectif prévus par les dispositions spécifiques applicables aux ouvriers d'Etat.
Commentaires • 29
Par suite, les apprentis peuvent effectuer des heures supplémentaires au sens du premier alinéa de l'article L3121-22 du code du travail. […] Salaires versés aux salariés relevant d'un régime spécial au titre des heures supplémentaires ou complémentaires
Lire la suite…Ces dispositions n'ont pas été clairement reprises par l'article 5 du décret n° 2008-76 du 24 janvier 2008 modifiant l'article 1er du décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007 portant application aux agents publics de l'article 1er de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (loi TEPA). […]
Lire la suite…Décisions • 106
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007 susvisé : « L'exonération fiscale et la réduction de cotisations salariales de sécurité sociale des éléments de rémunération prévus à l'article précédent sont subordonnées : (…) / – à l'établissement par l'employeur d'un document, qui peut être établi sur support dématérialisé, indiquant par mois civil – ou, pour les agents dont le cycle de travail excède un mois, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Lire la suite…- Impôt·
- Exonérations·
- Revenu·
- Heures supplémentaires·
- Justice administrative·
- Rémunération·
- Temps de travail·
- Cotisations·
- Agent public·
- Bourgogne
[…] 19-04-01-01-03 […] 1. Considérant qu'aux termes de l'article 81 quater du code général des impôts : « I. […] L'exonération prévue au premier alinéa du I s'applique : (…) 3° Aux éléments de rémunération mentionnés au 5° du I dans la limite des dispositions applicables aux agents concernés (…) » ; qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007 : « Entrent dans le champ d'application de l'exonération fiscale prévue au 5° du I de l'article MACROBUTTON HtmlResAnchor 81 quater du code général des impôts (…) les éléments de rémunération suivants : (…) 4. […]
Lire la suite…- Soutien scolaire·
- Impôt·
- Décret·
- Heures supplémentaires·
- Exonération fiscale·
- Rémunération·
- Enseignant·
- Cycle·
- Revenu·
- Finances publiques
3. CAA de LYON, 2ème chambre - formation à 3, 11 juin 2015, 13LY02752, Inédit au recueil Lebon
[…] 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon du 14 janvier 2014 ; […] – le décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007 portant application aux agents de droit public de l'article 1 er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ;
Lire la suite…- Articles 34 et 37 de la constitution·
- Légalité et conventionnalité des dispositions fiscales·
- Règles de procédure contentieuse spéciales·
- Mesures relevant du domaine de la loi·
- Actes législatifs et administratifs·
- Impôts sur les revenus et bénéfices·
- Détermination du revenu imposable·
- Validité des actes administratifs·
- Pouvoirs du juge fiscal·
- Contributions et taxes