Décret n°2007-1404 du 28 septembre 2007 relatif à l'arrêt temporaire d'activité mentionné au II de l'article L. 231-12 du code du travail et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code du travail, notamment son article L. 231-12 ;

Vu les avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 31 janvier 2006 et du 14 décembre 2006 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en date du 24 janvier 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3

Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :
François Fillon
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier

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