Entrée en vigueur le 23 janvier 2007
Les agents qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont assermentés pour la recherche ou le constat des infractions prévues aux articles L. 1312-1 et L. 3116-3 du code de la santé publique conservent leur précédente habilitation jusqu'à la délivrance d'une nouvelle habilitation conformément aux dispositions des articles R. 1312-2 à R. 1312-4 de ce code, au plus tard dans le délai d'un an à compter de la publication dudit décret.
[…] N° s 2007321 ; 2007322 ; 2007323 ; 2007324 ; 2007325 ; 2007326 2 Par des mémoires en défense, enregistrés les 9 juillet 2021 et 20 octobre 2021, le ministre de la transition écologique conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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