Article R1312-4 du Code de la santé publique

Article R1312-3Article R1312-5

Entrée en vigueur le 23 janvier 2007

Est créé par : Décret n°2007-75 du 22 janvier 2007 - art. 1 () JORF 23 janvier 2007

Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21

Pour accorder l'habilitation mentionnée à l'article R. 1312-1, l'autorité compétente tient compte de l'affectation de l'agent, de son niveau de formation ou de son expérience au regard des exigences requises pour l'exercice des missions de police judiciaire.

Entrée en vigueur le 23 janvier 2007
Est créé par :	Décret n°2007-75 du 22 janvier 2007 - art. 1 () JORF 23 janvier 2007
Est codifié par :	Décret 2003-462 2003-05-21

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Décision • 1

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1. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 2 novembre 2017, n° 17/00291

[…] D E P A R I S […] Vu les articles R1312-3, R1312-4, X, Y et R1312-7 du code de la Santé Publique dans sa rédaction du décret n°2007-75 du 22 janvier 2007

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