Décret n°2004-923 du 1 septembre 2004 modifiant le décret n° 91-1163 du 12 novembre 1991 portant application au commerce des produits en fourrure et des produits similaires de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 3 septembre 2004 |
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| Dernière modification : | 3 septembre 2004 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la directive n° 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux sociétés de l'information, ensemble la notification n° 2003/0445/F adressée à la Commission européenne ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 214-1, L. 214-2 et L. 215-1 ;
Vu le décret n° 91-1163 du 12 novembre 1991 portant application au commerce des produits en fourrure et des produits similaires de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,