Décret n°2004-977 du 17 septembre 2004 portant adaptation et application des articles L. 225-27 à L. 225-34 du code de commerce aux personnels fonctionnaires de France Télécom.
Décret n°2004-977 du 17 septembre 2004 portant adaptation et application des articles L. 225-27 à L. 225-34 du code de commerce aux personnels fonctionnaires de France Télécom.
Derniers modifiés
Article 2
le 27 mars 2017
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 18 septembre 2004 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 mars 2017 |
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé par Doctrine ne cite cette loi
Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, 4 février 2016, n° 15/02408
Confirmation —
[…] '- OBLIGER la société privée Orange SA à fournir à la Cour, l'acte d'intégration du demandeur dans un corps de fonctionnaire reclassé de France Télécom, qui résulte d'une décision expresse du président de l'exploitant public France Télécom, prise conformément aux dispositions des décrets afférents à l'article 29 de la loi n° 90-568, puisque la qualité de fonctionnaire reclassé d'un agent doit impérativement être prouvée, en application des dispositions réglementaires
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué à l'industrie,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 225-27 à L. 225-34 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment son article 8-1 ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, notamment son article 12 ;
Vu la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public de télécommunications et à France Télécom, notamment ses articles 7 à 9 ;
Vu l'avis du comité paritaire de France Télécom en date du 20 février 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Pour l'application au conseil d'administration de France Télécom des articles L. 225-27 à L. 225-34 du code de commerce, les fonctionnaires de France Télécom sont assimilés à des salariés. Les administrateurs élus en application des articles précités le sont par un corps électoral unique composé des fonctionnaires de France Télécom, des agents contractuels de droit public et des agents contractuels employés sous le régime des conventions collectives. L'ensemble du personnel de France Télécom est soumis à des règles identiques relatives à l'électorat, à l'éligibilité, à la durée du mandat et aux incompatibilités.
Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 225-28 du code de commerce, les fonctionnaires en position d'activité, de détachement ou hors cadre au sein de France Télécom et appartenant aux corps figurant sur la liste annexée au présent décret font partie du collège des ingénieurs, cadres et assimilés.
Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 225-28 du code de commerce, les fonctionnaires en position d'activité, de détachement ou hors cadre au sein de France Télécom et appartenant aux corps figurant sur la liste annexée au présent décret font partie du collège des ingénieurs, cadres et assimilés.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 225-30 du code de commerce, le mandat d'administrateur élu par les salariés au conseil d'administration de France Télécom est incompatible avec la qualité de membre du conseil des questions statutaires de France Télécom. L'administrateur qui, lors de son élection, est membre du conseil des questions statutaires doit cesser ses fonctions au sein de ce conseil dans les huit jours. A défaut, il est réputé démissionnaire de son mandat d'administrateur.
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le présent décret entrera en vigueur à la date du transfert au secteur privé de la majorité du capital de France Télécom.