Entrée en vigueur le 17 juin 2013
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : LOI n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 9 (V)
Le mandat d'administrateur élu par les salariés ou désigné en application de l'article L. 225-27-1 est incompatible avec tout mandat de délégué syndical, de membre du comité d'entreprise, de membre du comité de groupe, de délégué du personnel ou de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société. Il est également incompatible avec tout mandat de membre d'un comité d'entreprise européen, s'il existe, ou, pour les sociétés européennes au sens de l'article L. 2351-1 du code du travail, de membre de l'organe de représentation des salariés mentionné à l'article L. 2352-16 du même code ou de membre d'un comité de la société européenne mentionné à l'article L. 2353-1 dudit code. L'administrateur qui, lors de son élection ou de sa désignation en application de l'article L. 225-27-1 du présent code, est titulaire d'un ou de plusieurs de ces mandats doit s'en démettre dans les huit jours. A défaut, il est réputé démissionnaire de son mandat d'administrateur.
[…] aura la possibilité d'exercer les actions prévues aux articles L.225-30 à L.225-232 du code de commerce, c'est-à-dire de demander la récusation du commissaire aux comptes et de faire nommer […] L'obligation d'une convention avec l'association sportive résulte de l'article L.122-14 du code du sport qui demeure. […] En outre, […] aussi assujetties à l'obligation de conclusion d'une convention avec cette dernière.Les statuts-type de SASP n'imposaient aucun nombre minimal d'associés fondateurs mais effectivement imposaient que l'association sportive soit actionnaire fondateur (le nombre minimal de sept associés est propre à toute société anonyme en application de l'article L. 225-1 du code de commerce . […] dirigeants de la société, […]
Lire la suite…Le décret précité est venu préciser que lorsque le Président du conseil d'administration avise les commissaires aux comptes des conventions et engagements réglementés autorisés par le Conseil, il doit leur communiquer, pour chaque convention et engagement autorisé, les motifs justifiant de son intérêt pour la société, retenus par le conseil d'administration (article R. 225-30 du Code de commerce). […] Il sera rappelé que lorsque l'exécution de conventions et engagements conclus et autorisés au cours d'exercices antérieurs a été poursuivie au cours du dernier exercice, les commissaires aux comptes sont informés de cette situation dans le délai d'un mois à compter de la clôture de l'exercice (article L. 225-30 du Code de commerce).
Lire la suite…[…] 3°/ que, de plus, l'employeur a l'obligation d'imposer dans l'entreprise l'application des règles de droit fixées par la loi ; que la cour d'appel a relevé que l'article 23 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 et l'article L. 225-30 du code de commerce édictaient une incompatibilité du mandat d'administrateur élu par les salariés avec tout autre mandat de représentation de ce dernier ; […] Aux motifs que selon l'article L 2141-5 du code du travail, […] comme l'article L 225-30 du code du commerce, […] que la cour dispose d'éléments suffisants pour fixer à 30. 000 € le montant des dommages-intérêts que la SA Uniroute devra verser à l'appelant en réparation de son préjudice ;
Selon l'article L. 225-30 du Code de commerce, le mandat d'administrateur élu par les salariés est incompatible avec tout mandat de délégué syndical, de membre du comité d'entreprise, de délégué du personnel ou de membre du comité d'hygiène, […] que la banque a refusé cette désignation au motif que l'intéressé était membre de son conseil d'administration, élu en application de l'article L. 225-27 du Code de commerce ; […] Et attendu qu'en application de l'article L. 627-2 du nouveau Code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle appropriée ;
[…] Par assignation en date du 2 Janvier 2008, M. X Y, ès-qualités de PDG de la société FINANCIERE SAUNIER DUVAL FSD et Président du Conseil d'Administratrion de la SA SAUNIER DUVAL EAU CHAUDE CHAUFFAGE SDEÉCC, nous demande de le déclarer bien fondé dans sa demande d'intervention forcée à l'encontre de M. Z A, commissaire aux comptes, représentant du Cabinet DÉLOITTE et lui donner acte de ce qu'il l'appelle afin d'obtenir qu'il s'explique sur les griefs formulés, alors même que ces griefs devaient ressortir du rapport spécial et du rapport général au visa de l'article L 225-38 et L 225-30 du Code de commerce? et plus généralement de la mission de contrôle et de certification des compte de la SA SAUNIER DUVAL EAU CHAUDE CHAUFFAGE SDECC et plus généralement du groupe VAILLANT
Non. Un salarié peut devenir administrateur de son entreprise, c'est-à-dire avoir le droit d'être présent lors des réunions menées par les instances de gouvernance. Un administrateur salarié n'a pas automatiquement eu un mandat d'élu du CSE au préalable. La désignation d'administrateurs salariés peut être prévue dans les statuts de l'entreprise, sans que cela soit imposée par la loi. Mais lorsque l'entreprise atteint certains seuils d'effectif, de tels mandats deviennent obligatoires. Le rôle de cet administrateur est de représenter les salariés, et non le CSE, dans les conseils de …
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