Décret n°2005-36 du 17 janvier 2005 portant création du service historique de la défense.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 19 janvier 2005 |
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| Dernière modification : | 15 février 2026 |
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Décisions • 2
Annulation —
[…] — le code du patrimoine, — le code des pensions civiles et militaires de retraite, — le décret 2005-36 du 17 janvier 2005 ; — le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
—
[…] Le decreto legislativo n. 206 – Attuazione della direttiva 2005/36/CE relativa al riconoscimento delle qualifiche professionali, nonché della direttiva 2006/100/CE che adegua determinate direttive sulla libera circolazione delle persone a seguito dell'adesione di Bulgaria e Romania (décret législatif no 206, portant transposition de la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ainsi que de la directive 2006/100/CE portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la libre circulation des personnes, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie), du 9 novembre 2007 (GURI no 261, […]
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la défense,
Vu le code du patrimoine ;
Vu le décret n° 79-1035 du 3 décembre 1979 relatif aux archives de la défense, modifié par le décret n° 97-1254 du 29 décembre 1997 ;
Vu le décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques, modifié par le décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense, modifié par le décret n° 99-949 du 15 novembre 1999, par le décret n° 2002-831 du 2 mai 2002 et par le décret n° 2005-35 du 17 janvier 2005 ;
Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Le service historique de la défense est un service à compétence nationale, rattaché au directeur de la mémoire, de la culture et des archives.
Le service historique de la défense exerce les attributions d'un service d'archives définitives prévues au 2° de l'article R. 212-6 du code du patrimoine.
A ce titre il assure, pour les archives de la défense relevant de sa compétence dans des conditions précisées par arrêté du ministre de la défense :
1° Des attributions en matière de contrôle scientifique et technique ;
2° La collecte, la conservation et la gestion des archives intermédiaires de ses centres d'archives ;
3° La collecte, la conservation et la gestion des archives définitives de la défense ;
4° La collecte, la conservation et la gestion des documents qui sont attribués ou remis au ministère de la défense, à titre onéreux ou gratuit ;
5° La communication des archives de la défense et leur mise en valeur ;
6° L'instruction des demandes de consultation, par dérogation, des archives de la défense, en application des dispositions de l'article L. 213-3 du code du patrimoine.
Il pilote les actions relatives à la symbolique militaire en veillant à sa cohérence, son rayonnement et sa valorisation.
Il contribue aux travaux relatifs à l'histoire de la défense.
En outre, il assure la gestion de sa bibliothèque.
Le chef du service historique bénéficie, selon des dispositions fixées par arrêté, d'une délégation de compétence du ministre de la défense pour l'administration et la gestion du personnel placé sous son autorité.
- GREEN KERATIN FRANCE
- MIDDLEX
- Tribunal administratif de Caen, 26 janvier 2023, n° 2300024
- Article 13 de la directive 2005/56/CE
- Tribunal de commerce de Paris, 10 novembre 2020, n° 2019036759
- Tribunal administratif de Strasbourg, Juge unique, 3 février 2023, n° 2206545
- Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 24 juillet 2009, 310476
- JUPALIJEAN (BORDEAUX, 921928586)
- Redressement judiciaire Pas-de-Calais (62)
- WASSLIV (CAGNES-SUR-MER, 885133769)
- Article L228-12 du Code de commerce
- WISEDGE (AIX-EN-PROVENCE, 827759010)
- Cour d'appel de Lyon, 3e chambre a, 25 janvier 2024, n° 18/08484
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 14 juin 2021, n° 20/01392
- Tribunal de proximité de Poissy (TI)
- MISTER BARBIER (CHATEAUROUX, 891038309)
- CAA de NANCY, 3ème chambre, 21 novembre 2024, 22NC02249, Inédit au recueil Lebon
- UMANAPI (PARIS 16, 521845966)
- TM TRANS (LUNEL, 839361946)
- CLAIRSIENNE (BORDEAUX, 458205382)
- Tribunal administratif de Lille, 8ème chambre, 15 novembre 2024, n° 2104299
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 octobre 1995, 95-80.308, Inédit
- Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre civile, 4 novembre 2024, n° 21/06307
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 3 février 2025, n° 2412139