Entrée en vigueur le 17 février 2023
Modifié par : Décret n°2023-95 du 15 février 2023 - art. 1
Le recrutement en qualité de gardien de police municipale intervient après inscription sur la liste d'aptitude établie en application des dispositions de l'article L. 325-1 du code général de la fonction publique.
Nul ne peut être recruté en qualité de gardien de police municipale s'il n'est âgé de dix-huit ans au minimum.
Concernant spécifiquement les agents stagiaires de police municipale, l'article 5 du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006, portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale, dispose que : « Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 3 et recrutés par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sont nommés gardiens de police municipale stagiaires par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination pour une durée d'un an. […] L'article 7 du même décret, dispose quant à lui que : « La titularisation des stagiaires intervient, […]
Lire la suite…Concernant spécifiquement les agents stagiaires de police municipale, l'article 5 du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006, portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale, dispose que : « Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 3 et recrutés par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sont nommés gardiens de police municipale stagiaires par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination pour une durée d'un an. […] L'article 7 du même décret, dispose quant à lui que : « La titularisation des stagiaires intervient, […]
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler les articles 3 et 4 de l'arrêté municipal du 14 novembre 2023 aux termes desquels le maire de la commune de Hitiaa O Te Ra l'a classé sans reprise d'ancienneté dans le cadre d'emplois « application » au grade de « gardien » à l'échelon 4 indice 167 ; […] — le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emploi des agents de police municipale ;
[…] Vu le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 ; […] 4. Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : « Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 et R. 751-4. » ;
[…] 3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 412-49 du code des communes, […] les procureurs de la République compétents au titre de l'ancien et du nouveau lieu d'exercice des fonctions sont avisés sans délai […] » ; que l'article 5 du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 susvisé dispose que : « Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 3 et recrutés par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sont nommés gardiens de police municipale stagiaires par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination pour une durée d'un an. […]
Concernant spécifiquement les agents stagiaires de police municipale, l'article 5 du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006, portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale, dispose que : « Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 3 et recrutés par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sont nommés gardiens de police municipale stagiaires par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination pour une durée d'un an. […] L'article 7 du même décret, dispose quant à lui que : « La titularisation des stagiaires intervient, […]
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