Entrée en vigueur le 1 juin 2007
Les directeurs des services pénitentiaires sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
1. Tribunal administratif de Dijon, 19 novembre 2013, n° 1201164Rejet
[…] Vu la mise en demeure adressée le 14 janvier 2013 au garde des Sceaux, ministre de la justice, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ; […] Vu le décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires ;
2. Tribunal administratif d'Amiens, 19 février 2016, n° 1301442Rejet
[…] (1 re chambre) 36-05-03-01 […] 3. Considérant que, si, d'une part, le décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires prévoit, en son article 1 er , que les membres de ce corps sont chargés de l'encadrement supérieur des services pénitentiaires, en son article 3, que leur recrutement est ouvert, […]
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