Entrée en vigueur le 1 avril 2024
Modifié par : Décret n°2024-87 du 7 février 2024 - art. 8
Le ministre des affaires étrangères, les ambassadeurs et les chefs de poste consulaire légalisent les actes publics émanant d'une autorité française et destinés à être produits à l'étranger sous réserve qu'ils soient en mesure de s'assurer de la véracité de la signature de l'auteur de l'acte, de la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, de l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu.
[…] Le 18 mars 2022, M. [P] [O], se disant né le 25 mars 2004 à [Localité 4] (Guinée), a souscrit une déclaration de nationalité française devant le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire de Nevers, sur le fondement de l'article 21-12 du code civil, sous le numéro de dossier DnhM 19/2022 (pièce n° 1 du ministère public). […] Aux termes de l'article 2 du décret n°2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d'actes, « la légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, […]
[…] Le 2 décembre 2020, M. [A] [B], se disant né le 4 mars 2003 à Nangarhar, Hisarak (Afghanistan), de nationalité afghane, a souscrit une déclaration de nationalité française devant le directeur de greffe du tribunal de proximité de Dreux (Eure-et-Loir), sur le fondement de l'article 21-12 du code civil, sous le numéro de dossier DnhM 80/2020, […] Au regard de la date dudit cachet, étaient applicables les dispositions de l'article 2 du décret n°2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, […] telle que traduite en français, il est mentionné uniquement que le demandeur est né le «13/12/1381 » soit le « 04/03/2003 » (pièces n°22 et 23 du demandeur).
[…] En effet, le décret n°2007-1205 du 10 août 2007, en son article 4 relatif aux attributions des différentes autorités, dispose que les ambassadeurs et les chefs de poste consulaire peuvent légaliser les actes publics (dont les expéditions des actes de l'état civil établis par les officiers de l'état civil) émanant d'une autorité de l'Etat de résidence et destinés à être produits en France, ce qui exclut toute autre autorité.
L'article 4 du décret no 2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d'actes prévoit déjà que : «I. - Les ambassadeurs et les chefs de poste consulaire peuvent légaliser les actes publics : […] 2° Emanant d'une autorité de l'Etat de résidence : - destinés à être produits en France ; - destinés à être produits devant un autre ambassadeur ou chef de poste consulaire français». […] L'article 2 de ce décret prévoit qu'«elle donne lieu à l'apposition d'un cachet dont les caractéristiques sont définies par arrêté du ministre des affaires étrangères». […]
Lire la suite…