Entrée en vigueur le 12 mai 2007
Modifié par : Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 - art. 10 () JORF 12 mai 2007
Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions de l'article 7 de la loi du 24 mai 1825 et de l'article 18 de la loi du 1er juillet 1901 relatifs à la dissolution des congrégations. […] en l'absence de dispositions particulières, sont soumises, pour la dévolution de leurs biens en cas de dissolution, aux mêmes règles que les associations reconnues d'utilité publique, ceci conformément à l'article 19 du décret du 16 août 1901. […]
Lire la suite…Article R422-33 La convocation de la première assemblée générale constitutive de l'association à laquelle participent tous les membres de droit tels qu'ils sont énumérés par l'article L. 422-21 est affichée dix jours à l'avance, […] un secrétaire et un trésorier. Article R422-37 Le président procède à la déclaration de l'association dans les conditions prévues par l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et l'article 7 du décret du 16 août 1901 pris pour son exécution. Article R422-38 I. […] Article R422-39 Après vérification de l'accomplissement des formalités prévues aux articles R. 422-17 à R. 422-37 ainsi que du respect par les statuts et par le règlement intérieur des dispositions obligatoires énumérées aux articles R. 422-63 et R. 422-64, […]
Lire la suite…[…] En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 725-2 du code de la sécurité intérieure : « L'agrément de sécurité civile définit les missions pour lesquelles l'association peut être engagée par le directeur des opérations de secours et précise le champ géographique (départemental, interdépartemental ou national) dans lequel ces missions peuvent être menées, le cas échéant, […] pour une union d'associations ou une fédération d'associations mentionnées au second alinéa, chaque association membre. / L'agrément accordé à une union d'associations visée à l'article 7 du décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, […]