Entrée en vigueur le 17 août 1901
[…] Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 16 décembre 2024, l'association Emmaüs France demande au tribunal, au visa de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse, de la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, de l'article 1240 du code civil et des articles 9 et 12 du code de procédure civile, de :
[…] L'article 1 des statuts de l'association Partages en Vaucluse prévoit que l'association est régie par la loi du 1 er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 et l'article 9 stipule que l'association est dirigée par un conseil de six à huit membres, élus pour un an par l'assemblée générale, que le conseil d'administration choisit parmi ses membres un bureau composé d'un président, d'un secrétaire et d'un trésorier.
Seules certaines catégories d'association y sont soumises en vertu d'une loi spéciale, comme l'article 19 de la loi du 9 décembre 1905 s'agissant des associations cultuelles 14 . Il est vrai que la Cour de cassation a entrepris de 9 A la différence des fonds d'assurance formation des artisans créés en application de l'article 4 de la loi du 23 décembre 1982, pour lesquels un décret du 24 juin 1983 prévoyait expressément leur constitution sous forme d'association régie par la loi de 1901 (V. […] du décret du 16 août 1901), à la dévolution des biens en cas de dissolution volontaire et, de manière générale, à l'ensemble des prérogatives que les statuts ne confient à aucun autre organe, […]
Lire la suite…