Entrée en vigueur le 5 mai 2002
Modifié par : Décret n°2002-803 du 3 mai 2002 - art. 2 () JORF 5 mai 2002
Le conseil d'administration peut conférer à un ou plusieurs de ses membres ou à des tiers, actionnaires ou non, tous mandats spéciaux pour un ou plusieurs objets déterminés.
Il peut décider la création de comités chargés d'étudier les questions que lui-même ou son président soumet, pour avis, à leur examen. Il fixe la composition et les attributions des comités qui exercent leur activité sous sa responsabilité.
Il peut décider la création de comités chargés d'étudier les questions que lui-même ou son président soumet, pour avis, à leur examen. Il fixe la composition et les attributions des comités qui exercent leur activité sous sa responsabilité.
1. La gestion financière d'une société relève par nature du pouvoir des dirigeants ; le devoir d'information d'un établissement financier cesse lorsque le client est une…Accès limité
Jean-jacques Daigre · Bulletin Joly Sociétés · 1 octobre 1998
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1. Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, 3 décembre 2008, n° 2005F01378
[…] 4 Que conformément à l'article 90, alinéa 2 du décret du 23 mars 1967, le Comité des comptes n'a qu'un rôle consultatif : il ne se substitue pas à l'organe de direction que constitue le Conseil d'administration ; que M. A-C Y ne peut donc avoir commis une faute de gestion en sa qualité de Président du Comité des comptes ;
[…] PRINCIPES GÉNÉRAUX DE COMPÉTENCE ET DE HIÉRARCHIE ENTRE LES […] GALES. – COMITÉ DE DIRECTION CRÉÉ PAR L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRA- ORDINAIRE. – VIOLATION DE L'ARTICLE 90, DÉCRET DU 23 MARS 1967. - COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION. – NULLITÉ DE LA DÉLIBÉRATION.
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