Entrée en vigueur le 5 mai 2002
Est créé par : Décret n°2002-803 du 3 mai 2002 - art. 2 () JORF 5 mai 2002
Le président du conseil d'administration communique, au plus tard le jour du conseil arrêtant les comptes de l'exercice écoulé, aux membres du conseil d'administration et aux commissaires aux comptes, la liste et l'objet des conventions mentionnées à l'article L. 225-39 du code de commerce.