Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 3
Les dispositions de l'article L. 225-38 ne sont applicables ni aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales ni aux conventions conclues entre deux sociétés dont l'une détient, directement ou indirectement, la totalité du capital de l'autre, le cas échéant déduction faite du nombre minimum d'actions requis pour satisfaire aux exigences de l'article 1832 du code civil ou des articles L. 225-1, L. 22-10-1, L. 22-10-2 et L. 226-1 du présent code.
pendant 7 jours
Les comptes-courants sont des conventions réglementées dans certaines hypothèses que nous allons examiner dans notre article. Le compte-courant d'associé non soumis à la procédure des conventions réglementées Le compte-courant d'associé est indéniablement une convention. Pour qu'une convention ne soit pas soumise à la procédure des conventions réglementées, elle doit porter sur des opérations courantes dans une SARL (art. L. 223-20 du Code de commerce), dans une SA (art. L. 225-39 du Code de commerce) ou dans une SAS (art. L. 227-11 du Code de commerce).
Lire la suite…[…] l'article L. 225 -38 du code de commerce impose de soumettre à l'autorisation préalable du conseil d'administration toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la société et l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10% ou s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l'article L 233-3. […] Les dispositions de l'article L. 225-39 du code de commerce conduisent quant à elles à considérer que ne sont pas soumises à la procédure des conventions réglementées […]
[…] l'article L. 225 -38 du code de commerce impose de soumettre à l'autorisation préalable du conseil d'administration toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la société et l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10% ou s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l'article L 233-3. […] Les dispositions de l'article L. 225-39 du code de commerce conduisent quant à elles à considérer que ne sont pas soumises à la procédure des conventions réglementées […]
[…] l'article L. 225 -38 du code de commerce impose de soumettre à l'autorisation préalable du conseil d'administration toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la société et l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10% ou s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l'article L 233-3. […] Les dispositions de l'article L. 225-39 du code de commerce conduisent quant à elles à considérer que ne sont pas soumises à la procédure des conventions réglementées […]
L'usage détourné ou disproportionné d'une convention de trésorerie peut ainsi caractériser le délit d'abus de biens sociaux prévu à l'article L. 242-6 du Code de commerce, ou constituer une faute de gestion de nature à engager la responsabilité personnelle des mandataires sociaux intéressés. Face à ces dérives potentielles, […] de par leur réitération quotidienne et leur banalité dans la vie des groupes, constituent des opérations courantes conclues à des conditions normales au sens des articles L. 225-39 et L. 227-11 du Code de commerce. […]
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