Entrée en vigueur le 12 février 2005
Modifié par : Décret n°2005-112 du 10 février 2005 - art. 20 (V) JORF 12 février 2005
[…] — le troisieme, de la violation de l'article 441 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, des articles 121 et 126 du decret n° 67-236 du 23 mars 1967, des articles 485 et 593 du code de procedure penale, defaut de motifs, manque de base legale ;
[…] et de l'acceptation de cette offre avant le 31 juillet 2001 par 85 % au moins des actionnaires de la société ; Considérant que par application de l'article 157 de la loi du 24 juillet 1966, […] le conseil d'administration présente à l'assemblée les comptes annuels tandis que les commissaires aux comptes relatent l'accomplissement de leur mission qui leur est dévolue par l'article L 225 -235 du même code et tendant notamment à certifier que les comptes sont réguliers et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de l'exercice ; Considérant que selon l'article 121 du décret du 23 mars 1967, […]