Entrée en vigueur le 12 février 2005
Modifié par : Décret n°2005-112 du 10 février 2005 - art. 3 () JORF 12 février 2005
Modifié par : Décret n°2005-112 du 10 février 2005 - art. 20 (V) JORF 12 février 2005
Il indique en outre :
1° Dans les cas prévus à l'article L. 225-136 et au II de l'article L. 225-138 du code de commerce, les modalités de placement des nouveaux titres de capital ou des nouvelles valeurs mobilières donnant accès au capital et, avec leur justification, le prix d'émission ou les modalités de sa détermination ;
2° Dans le cas prévu au I de l'article L. 225-138 du code de commerce, le nom des attributaires des nouveaux titres de capital ou des nouvelles valeurs mobilières donnant accès au capital, ou les caractéristiques des catégories de personnes, le nombre de titres attribués à chacun d'eux ou les modalités d'attribution des titres.
Le commissaire aux comptes donne son avis dans les cas prévus au 1° selon les modalités prévues au second alinéa de l'article 155-1.
[…] souscription des actionnaires ;Attendu que pour ce faire, elle aurait dû, selon les prescriptions de ce texte, statuer au vu d'un rapport du conseil d'administration indiquant, selon les dispositions de l'art. 155 du décret du 23 mars 1967 < le montant maximal et les motifs de l'augmentation de capital proposée ainsi que les motifs de la proposition de suppression du droit préférentiel de souscription, …. l'incidence sur la situation de l'actionnaire de l'émission proposée, en particulier en ce qui concerne sa quote-part du bénéfice et celle des capitaux propres, le nom des attribut a i r e s d e s a c t i o n s o u c e r t i f i c a t s
[…] Elle fait remarquer que l'appréciation de la valeur d'une société membre d'un groupe ne peut être réalisée in abstracto sur la base de son bilan comme s'il s'agissait d'une société isolée mais doit prendre en compte les résultats de l'ensemble des sociétés membres et en déduit que la valeur retenue dans le cadre de l'augmentation de capital n'a pas été sérieusement étudiée et que l'émission au pair prise comme postulat par le conseil d'administration n'est en rien justifiée alors que l'article 155 du décret du 23 mars 1967 exige un prix d'émission avec sa justification.
[…] 'Vu les articles L 225-135, L 225-149-3, L 225-251 et L 225-252 du Code de Commerce, et les articles 155 et 155-1 du Décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié, vu l'article 564 du CPC, […]
Concernant la transparence de la rémunération des dirigeants, le nouvel article 157-3 de la loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés est ainsi rédigé. " Le rapport rend compte de la rémunération totale et des avantages de toute nature versés, durant l'exercice, […] " - du nombre et du prix des actions souscrites ou achetées durant l'exercice par les mandataires sociaux de la société en levant une ou plusieurs des options détenues sur les sociétés visées aux deux alinéas précédents. […] Textes Code de commerce, articles L225-57 et s, L228-17, L225-109. Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales, articles 96 et s., L154, L155. […]
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