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Article R225-114 du Code de commerce

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 155 (Ab), Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 155 (M)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Modifié par : Décret n°2020-1742 du 29 décembre 2020 - art. 5

Le rapport du conseil d'administration ou du directoire prévu à l'article L. 225-135 indique le montant maximal et les motifs de l'augmentation de capital proposée, ainsi que les motifs de la proposition de suppression du droit préférentiel de souscription.

Il indique en outre :

1° Dans les cas prévus aux articles L. 225-136 et L. 22-10-52 et au II de l'article L. 225-138, les modalités de placement des nouveaux titres de capital ou des nouvelles valeurs mobilières donnant accès au capital et, avec leur justification, le prix d'émission ou les modalités de sa détermination ;

2° Dans le cas prévu au I de l'article L. 225-138, le nom des attributaires des nouveaux titres de capital ou des nouvelles valeurs mobilières donnant accès au capital, ou les caractéristiques des catégories de personnes concernées, et le nombre de titres attribués à chaque personne ou catégorie de personnes ou les modalités d'attribution des titres.

Le commissaire aux comptes donne son avis dans les cas prévus au 1° selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article R. 225-115 et, le cas échéant, au second alinéa de l'article R. 22-10-31.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
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Commentaires


1La Loi Pacte (2019-486) et les opérations sur le capital des SAS (augmentation de capital, réduction de capital, stock-options, attribution gratuite d’actions,…
www.solon.law · 23 mai 2019

cidTexte=JORFTEXT000038496102&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000038496092">loi n° 2019-486 relative à la croissance et la transformation des entreprises dite loi « Pacte » est venue clarifier certaines dispositions du code de commerce et la « controverse » qui oppose la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) et l'Association nationale des sociétés par actions (Ansa) sur la nécessite de désigner provisoirement un commissaire aux comptes pour certaines opé […] Lorsque le texte prévoit l'intervention « du ou des » commissaires aux comptes (article défini), […] L. 225-135 et R. 225-114), les transformations (c. com. art. […] L. 225-244), […]

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2Faut-il nécessairement un commissaire aux comptes pour distribuer un acompte sur dividende (L. 232-12) ?
www.solon.law · 12 avril 2019

cidTexte=JORFTEXT000038496102&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000038496092">loi n° 2019-486) contrairement à d'autres articles du code de commerce, n'est pas venue modifier cette interprétation. […] Lorsque le texte prévoit l'intervention « du ou des » commissaires aux comptes (article défini), […] L. 225-135 et R. 225-114), les transformations (c. com. art. […] cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242607">L. 822-1 du code de commerce). […]

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1Cour de cassation, Chambre commerciale, 1 juillet 2008, 07-20.643, Publié au bulletin
Rejet

[…] ne détenant qu'une seule action, est en outre placé dans l'impossibilité de négocier l'achat de rompus d'actions ; qu'en décidant cependant en l'espèce que cette « règle de répartition posée par l'assemblée et l'impossibilité pour l'actionnaire titulaire d'un nombre insuffisant d'actions de négocier l'achat de rompus ne peut être analysée en une suppression tacite du droit préférentiel de souscription et une exclusion volontaire de l'actionnaire », la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 225-132, L. 225-135, R. 225-114 et R. 225-115 du code de commerce ;

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  • Injonction de faire·
  • Société commerciale·
  • Détermination·
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2Tribunal de commerce d'Évry, Plaidoirie, 5 octobre 2016, n° 2014F00905

[…] Vu les articles R.225-114, R 225-115 et R.225-116 du Code de Commerce […] Constater la violation des dispositions des articles R225-114, R225-115 et R225-116 du Code de Commerce,

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3Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 mai 2018, 16-14.199, Inédit
Rejet

[…] la cour d'appel, qui ne s'est pas référée aux critères opérants d'appréciation de la déloyauté tels qu'ils étaient rappelés dans les conclusions d'appel, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; […] qu'en l'espèce, pour considérer la fraude comme non suffisamment caractérisée, la cour d'appel s'est bornée à relever que les fondateurs faisaient valoir l'absence d'informations utiles sur les motifs de l'augmentation de capital ainsi que la violation des articles L. 225-19, R. 225-102, R. 225-113, R. 225-114, et L. 225-149-3 du code de commerce ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher comme elle y était pourtant invitée (voir conclusions notamment p. 34), […]

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