Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2020-1742 du 29 décembre 2020 - art. 5
Le rapport du conseil d'administration ou du directoire prévu à l'article L. 225-135 indique le montant maximal et les motifs de l'augmentation de capital proposée, ainsi que les motifs de la proposition de suppression du droit préférentiel de souscription.
Il indique en outre :
1° Dans les cas prévus aux articles L. 225-136 et L. 22-10-52 et au II de l'article L. 225-138, les modalités de placement des nouveaux titres de capital ou des nouvelles valeurs mobilières donnant accès au capital et, avec leur justification, le prix d'émission ou les modalités de sa détermination ;
2° Dans le cas prévu au I de l'article L. 225-138, le nom des attributaires des nouveaux titres de capital ou des nouvelles valeurs mobilières donnant accès au capital, ou les caractéristiques des catégories de personnes concernées, et le nombre de titres attribués à chaque personne ou catégorie de personnes ou les modalités d'attribution des titres.
Le commissaire aux comptes donne son avis dans les cas prévus au 1° selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article R. 225-115 et, le cas échéant, au second alinéa de l'article R. 22-10-31.
La loi Pacte (loi n° 2019-486) contrairement à d'autres articles du code de commerce, n'est pas venue modifier cette interprétation. […] L. 225-135 et R. 225-114), les transformations (c. com. art. […] L. 225-146 et R. 225-134), les options de souscription ou d'achat d'actions (c. com. art. […]
Lire la suite…[…] Elle fait valoir que les dispositions de l'article L 225-138 II du code de commerce relatives au prix d'émission n'ont pas été respectées. […] L'examen de ces documents révèle qu'ils contenaient toutes les informations prescrites par ce texte et par l'article 155 du décret du 23 mars 1967 modifié par celui du 10 février 2005 et codifié sous l'article R 225-114 du code de commerce qui stipule que le rapport du conseil d'administration indique ..'avec leur justification le prix d'émission ou les modalités de sa détermination'.
[…] Vu les articles R.225-114, R 225-115 et R.225-116 du Code de Commerce […] Vu l'article L. 225-104 du Code de Commerce, […] Constater la violation des dispositions des articles R225-114, R225-115 et R225-116 du Code de Commerce,
[…] Le tribunal est saisi de la conformité des rapports du commissaire aux comptes de BRANDALLEY soumis à cette assemblée avec les articles L225-135, L 225-136, L225-138, L 225-129, R 225-114 et R 225-115 du code de commerce.
Lorsque le texte prévoit l'intervention « du ou des » commissaires aux comptes (article défini), […] L. 225-135 et R. 225-114), les transformations (c. com. art. […] L. 225-146 et R. 225-134), […] I, 13°). […] Malheureusement, la loi Pacte n'a pas simplifié les opérations de nomination car ces commissaires aux comptes ad hoc sont nommés non pas par les organes de gestion (comme cela est proposé par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes par exemple pour les acomptes sur dividendes, voir notre article Faut-il nécessairement un commissaire aux comptes pour distribuer un acompte sur dividende) mais par les associés (voir le renvoi à l'article L. 225-228 du code de commerce).
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