Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 326 (V) JORF 23 décembre 1993 en vigueur le 1er mars 1994
Toute infraction aux dispositions de l'alinéa précédent sera punie de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la 5ème classe *sanctions pénales*.
Dans ce cas, l'administrateur exerce les prérogatives conférées au liquidateur par les articles L. 641-11-1 et L. 641-12 : il prépare le plan de cession, passe les actes nécessaires à sa réalisation et, dans les conditions prévues à l'article L. 631-17, il peut procéder aux licenciements. […] Le jugement du tribunal qui ouvre ou prononce lui-même la liquidation judiciaire simplifiée ou la décision de son président qui, […] Décret n°78-704 du 3 juil.1978 pour l'application de la Loi 789 du 4 janvier 1978 modifiant le Titre IX du Code civil, articles 9 à 13, 27 et s. Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales, articles 266 et s. […]
Lire la suite…[…] La modification, quelle qu'en soit la cause, sera conformément aux dispositions des articles 390 à 418 de La loi du 24 juillet 1966 ainsi que des articles 266 à 280 du décret du 23 mars 1967. […]
[…] d'une part, que, si la société Agence Voyages Verdié avait bien prétendu dans ses écritures signifiées le jour de la clôture qu'ils s'étaient volontairement abstenus de faire état de la dissolution anticipée de la société Voyages Point Bleu et de sa liquidation clôturée antérieurement à l'assignation, elle n'avait toutefois jamais invoqué la violation de l'article 266 du décret du 23 mars 1967 et n'avait non plus jamais versé aux débats des courriers ou actes qui lui auraient été adressés au moment de la liquidation, […]
[…] C'est dans ces conditions que, par acte du 21 septembre 2005, Monsieur Z et Monsieur A ont fait assigner Monsieur X et Madame Y ainsi que la société Maxigold International devant le tribunal de commerce de Versailles aux fins de voir prononcer, sur le fondement des articles 1844-7-5° du Code civil, L 237-1 du Code de commerce et 266 et suivants du décret du 23 mars 1967, la dissolution anticipée de la société Maxigold International et sa mise en liquidation amiable, de désigner Monsieur D Z en qualité de liquidateur amiable et de fixer le siège de la liquidation à son domicile. Ils sollicitaient en outre une indemnité de 1.800 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Ce liquidateur,, même désigné pour la durée de la liquidation, conformément aux statuts auxquels se réfère la décision de justice qui le nomme, ne peut, sauf renouvellement régulier, poursuivre son mandat au-delà de la durée de trois ans prévue par l'article L. 237-21 du code de commerce. (Chambre commerciale 3 mai 2016, pourvoi n°14-25213, BICC n°850 du 1er mai 2016 et Legifrance). […] Décret n°78-704 du 3 juil.1978 pour l'application de la Loi 789 du 4 janvier 1978 modifiant le Titre IX du Code civil, articles 9 à 13, 27 et s. […] Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales, articles 266 et s. […]
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