Entrée en vigueur le 12 février 2005
Modifié par : Décret n°2005-112 du 10 février 2005 - art. 20 (V) JORF 12 février 2005
Elle est signée par au moins un membre du directoire, administrateur ou gérant de chacune des sociétés participantes ayant reçu mandat à cet effet.
Une copie est déposée au greffe du siège social de chaque société participante qui fait l'objet d'une inscription modificative.
[…] ministre de la justice, rappelle à l'honorable parlementaire que le contrôle de légalité est imposé par l'article L. 229-3 du code de commerce pour la constitution des sociétés européennes (SE) par voie de fusion. Ce contrôle de légalité concerne en premier lieu chaque société qui participe à l'opération de fusion et, […] la procédure relative à la réalisation de la fusion et à la constitution de la SE. […] S'agissant du contrôle de légalité de la procédure relative à chaque société qui fusionne, celui-ci est réalisé par le greffier du tribunal de commerce selon les modalités des articles L. 236-6 du code de commerce et 265 du décret du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales. […]
Lire la suite…[…] le chapitre 6, « De la fusion et de la scission », fixe par les articles L. 236-1 à L. 236-7 les dispositions générales de telles opérations, et les articles L. 236-23 et L. 236-24 « les dispositions relatives aux sociétés à responsabilité limitée ». L'article 236-6 contenu dans les dispositions générales dispose que « toutes les sociétés qui participent à l'une des opérations mentionnées à l'article L. 236-2 établissent un projet de fusion ou de scission. […] Le décret en Conseil d'État visé au premier alinéa de l'article L. 236-6 est le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 qui, dans ses articles 254 à 265, […]
Lire la suite…[…] 2 / que l'apport partiel d'actif soumis au régime des scissions ne devient opposable aux tiers qu'une fois accomplies les inscriptions modificatives nécessaires au registre du commerce et des sociétés ; qu'en retenant, à l'appui de sa décision, que l'apport partiel d'actif était opposable aux tiers dès et par sa seule publication au BALO et dans un journal d'annonces légales, la cour d'appel a violé les articles 265 du décret du 23 mars 1967 et 22 et 23 du décret du 30 mai 1984 ;
[…] Aux termes de l'article 265 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967, le patrimoine d'une société absorbée est dévolu à la société absorbante dans l'état où il se trouve à la date de la réalisation définitive de l'opération. Il en résulte qu'en ce qui concerne des opérations de prêts consenties par la société absorbée, la société absorbante n'est pas un tiers au sens de l'article 1321 du Code civil.
[…] faute de déclaration au passif de la société absorbante, la cour d'appel aurait violé l'article 1351 du code civil, les articles L. 621-43 et L. 621-46 du code de commerce, […] que l'article 236-6 du Code de commerce impose, à peine de nullité, aux sociétés participant à une fusion de déposer au Greffe une déclaration dans laquelle elles relatent tous les actes effectués en vue d'y procéder et par laquelle elles affirment que l'opération a été réalisée que l'article 265 du décret du 23 mars 1967 précise que cette déclaration est déposée avec la demande d'inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés du siège de l'une des sociétés bénéficiaires ; que si Raphaël X…
Ce dispositif a de nouveau été aménagé par l'article 11 de la loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997, […] A. […] Fusions et scissions Le régime de faveur s'appliquait aux échanges résultant d'opérations de fusion ou de scission régies par les dispositions de l'article L. 236-1 du code de commerce (C. com.) à l'article L. 236-24 du C. com. et l'article 254 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés non commerciales à l'article 265 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 (abrogé le 27 mars 2007).
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