Entrée en vigueur le 1 mars 2000
Modifié par : Décret n°2000-167 du 28 février 2000 - art. 5 () JORF 1er mars 2000
1° Des recours pour excès de pouvoir formés contre les décrets réglementaires ou individuels ;
2° Des litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés par décret du Président de la République en vertu des dispositions de l'article 13 (3e alinéa) de la Constitution et des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;
3° Des recours dirigés contre les actes administratifs dont le champ d'application s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ;
4° Des recours pour excès de pouvoir dirigés contre les actes réglementaires des ministres ainsi que contre les actes administratifs des ministres qui sont pris obligatoirement après avis du Conseil d'Etat ;
5° Des litiges d'ordre administratif nés hors des territoires soumis à la juridiction des tribunaux administratifs et des conseils du contentieux administratifs ;
6° Des recours en annulation dirigés contre les décisions administratives des organismes collégiaux à compétence nationale ;
7° Des pourvois dirigés contre les décisions prises par les tribunaux administratifs en application des articles L. 2132-5 et L. 5211-58 du code général des collectivités territoriales.
Il lui rappelle, en effet, que, en application des dispositions de l'article 2 (5º) du décret nº 53-934 du 30 septembre 1953 portant réforme du contentieux administratif et de l'article 2 (5º) du décret nº 53-1169 du 28 novembre 1953, le Conseil d'Etat reste compétent pour connaître en premier et dernier ressort les litiges d'ordre administratif nés hors des territoires soumis à la juridiction des tribunaux administratifs. […] Or cette assistance n'est pas obligatoire devant un tribunal administratif (article R. 109-3 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel). […]
Lire la suite…[…] enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 décembre 1998 le jugement en date du 22 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. X… ; […] notamment ses articles 13 et 21 ; Vu les articles 1er et 2 de l'ordonnance […] n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les mominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ; Vu l'article 2 (2°) du décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 dans sa rédaction issue du décret n° 69-87 du 28 janvier 1969 ; […]
Lire la suite…[…] Vu 1°, sous le n° 109 958, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 22 août 1989 et 22 décembre 1989, présentés pour M. Michel X…, demeurant … ; M. X… demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 13 juin 1989 par laquelle la commission nationale instituée par l'article 2 du décret du 15 octobre 1987 pris pour l'application de l'article L. 510 du code de la santé publique lui a refusé le bénéfice du régime dérogatoire d'accès à la profession d'opticien-lunetier détaillant prévu à l'article L. 510 du code de la santé publique ; […] Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
[…] le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret susvisé du 8 août 1990 : « Les candidats aux concours externes sur titres avec épreuves d'accès au cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux doivent être titulaires de l'un des titres ou diplômes suivants : 1° Pour lescandidats au concours pour le recrutement des ingénieurs en chef de 1 re catégorie, l'un des diplômes figurant à l'annexe I du présent décret » et qu'aux termes de l'article 2 du même décret : « Il est créé auprès du président du centre national de la fonction publique territoriale une commission qui a pour mission de […]
[…] Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret susvisé du 10 mai 1955 : « Les agents des services extérieurs de la direction générale des prix et des enquêtes économiques (service des enquêtes économiques) qui, […] sont astreints à des déplacements fréquents, peuvent percevoir des allocations forfaitaires de frais de tournées » et qu'aux termes de l'article 2 du même décret : « Les taux et les modalités d'attribution des allocations forfaitaires … seront fixés par un arrêté du ministre des finances et des affaires économiques, […]
En méconnaissance de l'article 6 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse, la société Authenticia n'a pas fait parvenir deux exemplaires de cet ouvrage à la commission chargée de la surveillance et du contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence. […] par le passé, généralement fondé votre compétence de premier ressort sur la circonstance que l'arrêté pris sur le fondement de la loi de 1949 était un acte administratif dont le champ d'application s'étendait au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif (article 2 du décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 portant réforme du contentieux administratif, […]
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