Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir à la commune, et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer.
S'il est vrai que l'action civile au fond peut parfois s'avérer un peu longue, il n'en est rien de l'action civile en référé, ouverte par l'article 835 du Code de procédure civile (anciennement article 809) et déjà utilisée dans le cas d'infractions au droit de l'urbanisme, avant même la création d'une action au fond [18]. […] Sur ce point, […] contrairement au contribuable qui, s'il souhaite engager une action au nom de la collectivité, sur le fondement de l'article L2132-5 du Code général des collectivités territoriales, devra démontrer qu'il existe un « intérêt matériel suffisant pour la commune et que son action a une chance de succès » [24]. […]
Lire la suite…S'il est vrai que l'action civile au fond peut parfois s'avérer un peu longue, il n'en est rien de l'action civile en référé, ouverte par l'article 835 du Code de procédure civile (anciennement article 809) et déjà utilisée dans le cas d'infractions au droit de l'urbanisme, avant même la création d'une action au fond [18]. […] Sur ce point, […] contrairement au contribuable qui, s'il souhaite engager une action au nom de la collectivité, sur le fondement de l'article L2132-5 du Code général des collectivités territoriales, devra démontrer qu'il existe un « intérêt matériel suffisant pour la commune et que son action a une chance de succès » [24]. […]
Lire la suite…[…] Attendu que, selon les dispositions de l'article L. 1617-5 3° du code général des collectivités territoriales, « l'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, […] La faculté de former appel appartient aux comptables ou à leurs ayants droit, aux représentants légaux des collectivités ou établissements publics intéressés ou, à leur défaut, aux contribuables dûment autorisés dans les conditions prévues aux articles L. 2132-5 à L. 2132-7 du code général des collectivités territoriales, au ministère public près la chambre régionale des comptes et au procureur général près la Cour des comptes.
[…] 23/05/2012 5 […] Pierre X… aurait dû suspendre le paiement de la prime liquidée au bénéfice de cet agent contractuel et qu'à défaut, celui-ci était susceptible d'avoir engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire au regard des dispositions de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 ; qu'il a, en conséquence, ouvert l'instance prévue au III de l'article L. 242-1 du code des juridictions financières aux fins de déterminer les responsabilités encourues ; […] à leur défaut, aux contribuables dûment autorisés dans les conditions prévues aux articles L. 2132-5 à L. 2132-7 du code général des collectivités territoriales, […]
[…] A B demandent au tribunal de les autoriser, sur le fondement de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales, à exercer au nom du département de Mayotte une action en justice contre différents actes d'administration de ce département ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 3133-1 du code général des collectivités territoriales : « Tout contribuable inscrit au rôle du département a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir au département et que celui-ci, préalablement appelé à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer.» ;
Il figure aujourd'hui à l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), […] non plus si la maire étant en situation de conflits d'intérêts (ce qui était la précédente étape) mais si les intérêts de la maire s'opposaient aux intérêts de la commune de la Seyne, au sens de l'article L. 2122-26 du CGCT, tel qu'interprété par la décision Commune de Paita. […] signe que l'inaction est également prise en compte pour apprécier la volonté de la commune de laisser la main au contribuable et donc indirectement l'intérêt communal. […] Il est intéressant de relever à ce titre que l'article R. 2132-1 du CGCT 6 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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