Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Le garde des sceaux, ministre de la justice informe l'honorable parlementaire que, en application de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales, tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, […] et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer. […] Il résulte de l'article L. 212-2 du code de justice administrative, et il a été rappelé par la jurisprudence du Conseil d'État (CE, 13 mai 1994, Levais, […] La décision qu'il rend n'a donc pas un caractère juridictionnel. L'article L. 311-5 du même code précise qu'un recours est ouvert contre cette décision, devant le Conseil d'État, […]
Lire la suite…[…] de réception des travaux réalisé par la Mairie de Marseille attestant de la réalisation de la mission (toiture provisoire) [Réf. L – N°12]14. […] qu'ils soient en possession de la commune et que préalablement à la communication les mentions couvertes par l'article L311 -6 du code des relations entre le public et l'administration soient occultées. […] Aux termes de l'article L. 311 -1 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311 -6, […] Aux termes de l'article L 311-5 […]
[…] 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ». Aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre. ». […] 2/5-3
[…] le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 5 janvier 2023 au greffe de ce tribunal, présentée par M. […] Aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre ». […]