Entrée en vigueur le 2 janvier 1990
Modifié par : Loi n°89-1008 du 31 décembre 1989 - art. 7 (V) JORF 2 janvier 1990
[…] SUR LE DÉPLAFONNEMENT: La durée contractuelle du bail expiré était de quinze années à compter du 1 er Janvier 1981, donc supérieure à neuf ans. Par ailleurs, le prix du bail des terrains est fixé sans plafonnement par application des dispositions de l'article 23-7 du décret du 30 Septembre 1953 non abrogé. Le nouveau loyer doit donc être fixé à la valeur locative. SUR LA VALEUR LOCATIVE:
[…] moyennant paiement d'un loyer annuel HT de 50 000 Francs, soit 7 622,45 €, indéxé sur l'indice INSEE du coût de la construction, […] La SARL AYMONIER CONSTRUCTION BOIS demande à la Cour d'appel d'infirmer le jugement déféré et de fixer le montant de son loyer à la somme de 5 000 € hors taxe par an à compter du 20 mars 2002 en faisant valoir que l'économie générale du C d'exposition et son environnement ont complètement changé ; elle souligne qu'elle est la seule à avoir aujourd'hui une véritable maison d'exposition alors que le projet initial en comptait pourtant 23, […] Selon l'article 23-7 du décret du 30 septembre 1953 relatif aux baux commerciaux, applicable en l'espèce, […]
[…] Dit que le loyer du bail renouvelé le 7 octobre 2004 entre Madame Y F épouse X et la société civile particulière GERIMEL, pour des locaux sis […] à Chatillon sous Bagneux (92), doit être fixé en application de l'article 23-7 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953,