Entrée en vigueur le 2 janvier 1990
Modifié par : Loi n°89-1008 du 31 décembre 1989 - art. 7 (V) JORF 2 janvier 1990
[…] aux communes et aux établissements publics, dans le cas où ces locaux ou immeubles satisfont aux dispositions de l'article 1er du présent décret et aux alinéas 10 et 20 du présent article. […] Art. 33. - Toutes les actions exercées en vertu du présent décret, autres que celles visées aux articles 29 à 32 ci-dessus, […] les clauses, stipulations et arrangements qui auraient pour effet de faire échec au droit de renouvellement institué par le présent décret ou aux dispositions des articles 24 à 28. […] Les dispositions de l'article 14 ci-dessus ne s'appliquent pas aux bailleurs de nationalité étrangère, à moins qu'ils ne se trouvent dans les conditions prévues in fine au précédent alinéa. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 24 du décret 53-960 du 30 septembre 1953, réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal, en vigueur au jour de la délivrance de l'assignation et devenu depuis le 01 septembre 2020, l'article L 145-60 du code de commerce : « les loyers payés d'avance, sous quelque forme que ce soit, et même à titre de garantie, portent intérêt au profit du locataire, au taux pratiqué par la Banque de France pour les avances sur titres, pour les sommes excédant celle qui correspond au prix du loyer de plus de deux termes. »
[…] Vu les articles 2-4 et 35 du décret n 53-960 du 30 septembre 1953 ; […]
Article créé par le décret n° 72-561 du 3 juillet 1972 modifiant et complétant le décret n° 53-960 du 30 septembre 1953, art. 3 2) - Art. 23-6 Le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, […] si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation de l'indice national trimestriel mesurant le coût de la construction publié par l'Institut national 2 Art. 3 : Entre les articles 23 et 24 du décret susvisé sont insérés les nouveaux […] - Article L. 145-35 Modifié par LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 10 6 I. ― Au second alinéa de l'article L. 145-8, à la fin du premier alinéa de l'article L. 145-10, […]
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