Entrée en vigueur le 4 janvier 1970
Est créé par : Décret 53-960 1953-09-30 JORF 1er octobre 1953 rectificatif JORF 21 octobre 1953, 26 novembre 1953
Modifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000 rectificatif 18 novembre 2000
A cette fin, le bailleur relevait les dispositions de l'article L145-60 du Code de commerce : « Toutes les actions exercées en vertu du présent chapitre [bail commercial] se prescrivent pas deux ans ». Le bailleur soutenait également que conformément aux dispositions de l'article 33 du décret du 30 septembre 1953, la prescription de l'action en fixation du loyer commercial était interrompue par la notification du mémoire préalable. […]
Lire la suite…[…] Contrairement à ce que soutient la SCI Rouen Campus le juge de la mise en état n'a nullement retenu que l'effet interruptif du mémoire devant le juge des loyers commerciaux résulte de l'article 2241 du Code civil. Il a à bon droit retenu que lorsqu'une demande est portée devant le juge des loyers commerciaux la prescription est interrompue non seulement par l'assignation délivrée mais aussi par la notification du mémoire préalable en application de l'article 33 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953.
[…] — dire et juger que l'instance engagée par les bailleresses à l'encontre de la société MAX MARA tendant à voir fixer le prix du loyer du bail renouvelé des lieux loués sis 269 rue Saint-Honoré 75001 PARIS au 2 novembre 2003 est prescrite au visa de l'article L.145-60 du Code de Commerce (ancien article 33 alinéa 1 er du décret n°53-960 du 30 septembre 1953), […] — l'article 29-1 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 précise bien que
[…] selon le moyen, "que le preneur d'un bail commercial, à qui a été notifié un refus de renouvellement avec offre d'indemnité d'éviction a un titre légal, en vertu de l'article 20 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953, au maintien dans les lieux tant que l'indemnité d'éviction n'a pas été versée ; que certes, […] que le preneur qui se maintient dans les lieux sur le fondement du titre qui lui est conféré par l'article 20 du décret du 30 septembre 1953 est redevable d'une indemnité d'occupation, mais la demande du bailleur est soumise, à cet égard, à la prescription biennale de l'article 33 du même décret ; que M me Z… s'est vu délivrer un congé, avec effet au 1er janvier 1992, […]
utm_source=share&utm_medium=member_desktop Focus sur le panorama des arrêts publiés de la troisième chambre civile de la Cour de cassation pour l'année 2023 en matière de bail commercial : PRESCRIPTION La notification du mémoire n'interrompt pas (toujours) la prescription L'énumération des articles 2240, 2241 et 2244 C. civ. des causes de droit commun d'interruption du délai de prescription étant limitative, le mémoire préalable, qui ne constitue pas une demande en justice au sens de l'article 2241 C. civ., n'est une cause interruptive de la prescription qu'en vertu de l'article 33, alinéa […] 1er, du décret n°53-960 du 30 septembre 1953, […]
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