Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Après avoir jugé, le 18 décembre 2025, que la vente conclue en violation de l'article L. 145-46-1 du Code de commerce est sanctionnée par la nullité et que l'action correspondante est soumise à la prescription biennale de l'article L. 145-60, la troisième chambre civile détermine désormais le point de départ de ce délai. […]
Lire la suite…Un régime désormais fixé : nullité et prescription biennale L'article L. 145-46-1 du code de commerce impose au propriétaire qui envisage de vendre un local à usage commercial ou artisanal d'en informer le locataire. […] Elle vaut offre de vente au profit du locataire. […] Elle a ajouté que l'action du locataire, exercée en vertu du statut des baux commerciaux, se prescrit par deux ans en application de l'article L. 145-60 du code de commerce (Cass. 3e civ., 18 décembre 2025, n° 24-10.767, publié au Bulletin). […]
Lire la suite…[…] au visa des articles 1147 du code civil dans sa version applicable avant le 1er octobre 2015, L. 124-3 du code des assurances, […] de la forclusion de toute action en fixation judiciaire du prix du bail renouvelé en raison de la prescription édictée par l'article L 145-60 du code de commerce. […] compte tenu du délai de dénonciation de six mois prévu par l'article L 145-9 du code de commerce pour les locaux sis parcelle [Cadastre 12] et du délai de un mois imposé par l'article R 145-27 du même code avant toute saisine du juge, […] Déclare irrecevables les conclusions notifiées par voie électronique par M.[G] [O] le 20 février 2024 ainsi que les pièces n°s 60 à 108 produites à l'appui desdites conclusions,
[…] Elle rappelle les dispositions de cet article en faisant observer qu'aucune distinction n'est opérée selon que le congé a été délivré avec ou sans offre d'indemnité d'éviction, que l'action en reconnaissance du droit à une indemnité d'éviction peut être exercée dans les deux ans de la date d'effet du congé en application de l'article L 145-60 du code de commerce, l'article L 145-28 valant titre d'occupation. […] Vu les dispositions des articles L 145-17, L 145-28 et 60 du code de commerce, 809 du code de procédure civile ;
[…] Ils invoquent le fait que leur demande se situe en dehors du champ du statut des baux commerciaux et donc n'obéit pas aux dispositions prévues par l'article L. 145-60 du code de commerce. […] Si en vertu des nouvelles dispositions de cet article telles qu'elles résultent de la loi du 6 août 2008, les parties ont désormais la faculté de déroger au statut du bail professionnel dans les conditions prévues par l'article L 145-2 7° du code de commerce, il n'est pas démontré en l'espèce que les parties aient entendu faire application du statut des baux commerciaux. En conséquence les dispositions de l'article L.145-60 du code de commerce, […]
Elle juge, d'une part, que la vente conclue avec un tiers en méconnaissance du droit de préférence prévu par l'article L145-46-1 est sanctionnée par la nullité. Elle décide, d'autre part, que l'action en nullité exercée par le locataire trouve son fondement dans le statut des baux commerciaux et relève donc du délai spécial de deux ans prévu par l'article L145-60 du Code de commerce [2]. […]
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