Article 19 du Décret n°72-420 du 24 mai 1972 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES TECHNICIENS DES INSTALLATIONS DES TELECOMMUNICATIONS

Article 19 du Décret n°72-420 du 24 mai 1972

Article 18

Article 21

Entrée en vigueur le 26 mai 1972

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites conformément au tableau de correspondance ci-après :

SITUATION ANCIENNE	SITUATION NOUVELLE
Contrôleur des installations électromécaniques	Technicien : à identité de classe et d'échelon
Chef de section :	Technicien supérieur :
5e échelon	7e échelon
4e échelon :
Ancienneté égale ou supérieure à 1 an 6 mois	7e échelon
Ancienneté inférieure à 1 an 6 mois	6e échelon
3e échelon	6e échelon
2e échelon	5e échelon
1er échelon	4e échelon
Contrôleur divisionnaire :	Chef technicien :
7e échelon	7e échelon
6e échelon	7e échelon
5e échelon	6e échelon
4e échelon	6e échelon
3e échelon	5e échelon
2e échelon	4e échelon
1er échelon	3e échelon

Voir la source institutionnelle

NOTA

Décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 article 1 :

I. - Les dispositions des décrets régissant les corps de La Poste mentionnés en annexe du présent décret sont abrogées en tant qu'elles concernent les recrutements externes et la répartition des emplois à pourvoir par la voie externe et la voie interne.
II. - Les dispositions des mêmes décrets définissant une période probatoire ou de stage sont abrogées en tant qu'elles concernent les corps de La Poste.

Décret n° 2011-1673 du 29 novembre 2011, article 16 : Les dispositions du décret du 24 mai 1972 sont abrogées en tant qu'elles concernent le corps des techniciens des installations de France Télécom.

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