Article 15 du Décret n°73-609 du 5 juillet 1973

Entrée en vigueur le 1 septembre 2024

Modifié par : Décret n°2022-1298 du 7 octobre 2022 - art. 4

Les candidats ne bénéficiant pas de l'admission de plein droit font l'objet d'une sélection effectuée par une commission nationale de sélection.
Les modalités de cette sélection sont définies par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis de l'Institut national des formations notariales.
Cette sélection tient compte de la nécessité de garantir la formation d'un nombre de professionnels suffisant pour couvrir les besoins prévisibles en services notariaux.

Entrée en vigueur le 1 septembre 2024

NOTA

Conformément à l’article 15 du décret n° 2022-1298 du 7 octobre 2022 dans sa rédaction issue de l'article 37 du décret n° 2023-468 du 16 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur en vue de la rentrée universitaire 2024.

Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 15 du décret n° 2022-1298 du 7 octobre 2022.

Commentaire1

1Nouvelle composition de la Commission nationale de sélection des notairesAccès limité
Lexis Veille · 16 avril 2024
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