Entrée en vigueur le 1 octobre 2018
Modifié par : Décret n°2018-659 du 25 juillet 2018 - art. 19
Le stagiaire est radié du registre du stage par décision motivée du conseil d'administration de l'Institut national des formations notariales s'il fait l'objet d'une condamnation pénale pour des faits contraires à l'honneur ou à la probité, ou s'il interrompt le stage sans raison valable pendant plus d'un an.
Il peut être radié s'il méconnaît gravement les obligations du stage ou s'il commet des faits contraires à l'honneur ou à la probité.
En cas de réinscription du stagiaire, celui-ci conserve le bénéfice des périodes de stage accomplies.
Les décisions de radiation ou de non-réintégration, qui doivent être motivées, sont notifiées à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elles peuvent être déférées dans les deux mois à la cour d'appel par l'intéressé. Le recours est formé, instruit et jugé selon les modalités prévues à l'article 34.
[…] les décisions litigieuses ne sont pas attachées à des décisions de refus d'inscription ou de radiation au registre des stages dont la contestation relève de la compétence du juge judicaire ; si les articles 34 et 39 du décret du 5 juillet 1973 devaient être regardées comme ayant pour effet d'attribuer compétence matérielle à la juridiction judiciaire pour statuer sur les décisions attaquées, leur illégalité en tant qu'ils méconnaissent les dispositions de l'article 34 de la Constitution devrait être constatée, […] — le décret n°73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire modifié ;
[…] les décisions litigieuses ne sont pas attachées à des décisions de refus d'inscription ou de radiation au registre des stages dont la contestation relève de la compétence du juge judicaire ; si les articles 34 et 39 du décret du 5 juillet 1973 devaient être regardées comme ayant pour effet d'attribuer compétence matérielle à la juridiction judiciaire pour statuer sur les décisions attaquées, leur illégalité en tant qu'ils méconnaissent les dispositions de l'article 34 de la Constitution devrait être constatée, […] - le décret n°73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire modifié ;
[…] il devait soutenir son rapport de stage avant le 31 décembre 2019, conformément au délai fixé à l'article 36 du décret n°73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, […] Les décisions de refus d'admission au stage, de radiation du registre du stage ou de non-réintégration relèvent de la compétence de la cour d'appel de l'ordre judiciaire en vertu des dispositions des articles 34 et 39 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire.