Entrée en vigueur le 26 mai 2016
Modifié par : Décret n°2016-661 du 20 mai 2016 - art. 3
Le délai de deux mois mentionné au point III de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 susmentionnée ne court qu'à compter du dépôt d'un dossier de demande complet.
Les avis de l'Autorité de la concurrence rendus dans ce cadre sont publiés sur le site internet du ministère de la justice.
Le garde des sceaux fait connaître à l'honorable parlementaire que, lorsque à l'issue de la procédure décrite aux articles 49 à 55 du decret n° 73-609 du 5 juillet 1973, une personne est classée première par le jury chargé de proposer par ordre de mérite au garde des sceaux des candidats à un office créé de notaire, le texte précité ne prévoit aucun délai pour permettre à ce candidat de confirmer son souhait d'être nommé dans cet office. Il importe cependant que la décision de création d'office ne soit pas durablement privée d'effet.
Lire la suite…Les articles 104 (applicable aux SPC) et 227 (applicable aux SEL) du décret n° 2024-873 du 14 août 2024 prévoient que : Lorsqu'un notaire entend se retirer de la société au sein de laquelle il est associé exerçant, dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article 57 de l'ordonnance du 8 février 2023 [4] susvisée, et solliciter sa nomination à un office créé à son intention dans le ressort du tribunal judiciaire où la société a soit son siège, soit un bureau annexe, […] ministre de la justice, sans qu'il y ait lieu de recourir à la procédure prévue aux articles 49 à 55-1 du décret du 5 juillet 1973 [5] susvisé. ð Il convient de noter ici, […]
Lire la suite…[…] En cas de transformation d'un bureau annexe en un office distinct à la demande du titulaire de l'office principal et du candidat à cet office bénéficiaire de la cession des éléments incorporels et corporels attachés à ce bureau annexe, il n'est pas recouru à la procédure prévue aux articles 49 à 55'du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973.
[…] Le Mans, Lisieux, Morteau et Rouen. 14 Au cours des mois de février et mars 2018, conformément aux articles 52, II de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et 54 du décret n°73-609 du 5 juillet 1973 précité, l'attention des candidats potentiels à […] Par ailleurs, alors que l'article 55 alinéa 2 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 précité dispose que « [L]es avis de l'Autorité de la concurrence rendus dans ce cadre sont publiés sur le site internet du ministère de la justice », seuls trois avis relatifs à la zone
[…] En dépit de la position optimiste et attentiste des enfants de O X nés d'une première union ; il y a lieu de considérer avec une particulière attention en la cause la demande du Ministère Public. En effet, le décret du 5 juillet 1973 en ses articles 45 et 55 énoncent que :
1968 portant réforme du droit des incapables majeurs, au 11° de l'article L. 122-20 du code des communes de la Nouvelle- Calédonie, à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 1424-30 et au 11° de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales et au premier alinéa de l'article 860 et à l'article 865 du code général des impôts ; […]
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