Article 1 du Décret n°85-1348 du 18 décembre 1985
Article 2
Entrée en vigueur le 8 juillet 2000
Sortie de vigueur le 21 mai 2009

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Décision1

1Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 28 juin 2007, 05BX01857, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] 4° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] X de l'internat, énonce à bon droit que cette illégalité est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat, au nom duquel cette sanction a été prise, en vertu des dispositions du décret n° 85-924 du 30 août 1985, relatif aux établissements publics locaux d'enseignement, auquel renvoie l'article 1 er du décret n° 85-1348 du 18 décembre 1985, relatif aux procédures disciplinaires dans les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale ; que, toutefois, s'il convient, pour évaluer le droit à réparation auquel M. […]

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