Entrée en vigueur le 8 juillet 2000
Modifié par : Décret n°2000-633 du 6 juillet 2000 - art. 2 () JORF 8 juillet 2000
Modifié par : Décret n°91-173 du 18 février 1991 - art. 6 () JORF 19 février 1991
Modifié par : Décret n°91-173 du 18 février 1991 - art. 7 () JORF 19 février 1991
[…] 4° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] X de l'internat, énonce à bon droit que cette illégalité est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat, au nom duquel cette sanction a été prise, en vertu des dispositions du décret n° 85-924 du 30 août 1985, relatif aux établissements publics locaux d'enseignement, auquel renvoie l'article 1 er du décret n° 85-1348 du 18 décembre 1985, relatif aux procédures disciplinaires dans les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale ; que, toutefois, s'il convient, pour évaluer le droit à réparation auquel M. […]