Entrée en vigueur le 21 mai 2009
Est créé par : Décret n°2009-553 du 15 mai 2009 - art.
Le conseil de discipline de l'établissement comprend quatorze membres :
1° Le chef d'établissement ;
2° L'adjoint au chef d'établissement ou, dans les établissements publics locaux d'enseignement, le cas échéant, l'adjoint désigné par le chef d'établissement en cas de pluralité d'adjoints ;
3° Un conseiller principal d'éducation désigné par le conseil d'administration, sur proposition du chef d'établissement ;
4° Le gestionnaire de l'établissement ;
5° Cinq représentants des personnels dont quatre représentants des personnels d'enseignement et d'éducation et un représentant des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service ;
6° Trois représentants des parents d'élèves dans les collèges et deux dans les lycées ;
7° Deux représentants des élèves dans les collèges et trois dans les lycées.
Le conseil de discipline est présidé par le chef d'établissement ou, en cas d'absence de celui-ci, par son adjoint.
La composition est fixée par l'article R. 511-20 du Code de l'éducation. […] C'est l'asymétrie fondamentale du conseil de discipline — et c'est, juridiquement parlant, une absurdité de premier ordre. […] Les sanctions que peut prononcer le conseil sont fixées par l'article R. 511-13 du Code de l'éducation : avertissement, blâme, mesure de responsabilisation (au maximum vingt heures, en dehors des heures d'enseignement), […]
Lire la suite…[…] les règles du conseil de discipline au secondaire (collège, lycée) sont fixées par les articles R511-20 à D511-43 du code de l'éducation. Dans les écoles privées, […] des violences, du harcèlement… La composition du conseil de discipline La composition du conseil de discipline est précisée par les articles R. 511-20 à R. 511-24 du code de l'éducation pour les collèges et lycées. Les sections disciplinaires des universités sont composées selon l‘article R. 811-14 du code de l'éducation. La composition du conseil de discipline dans les écoles privées est prévue par le règlement intérieur de l'établissement. […] Ce droit est garanti par l'article D.511-32 du code de l'éducation. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article R. 511-20 du code de l'éducation : " Le conseil de discipline de l'établissement comprend quatorze membres : / 1° Le chef d'établissement ; / 2° L'adjoint au chef d'établissement ou, […] par son adjoint « . Aux termes de l'article R. 511-21 du même code : » () Les représentants des parents d'élèves et des élèves des collèges sont élus chaque année en leur sein par les membres titulaires et suppléants du conseil d'administration appartenant respectivement à chacune de ces catégories au scrutin proportionnel au plus fort reste () Pour chaque membre élu du conseil de discipline, […] Aux termes de l'article D. 511-34 du même code : » Un parent d'élève, […] O R D O N N E :
[…] qu'il entend justifier de l'urgence en faisant valoir la bonne continuité de sa scolarité et notamment du stage de professionnalisation ; que les mesures prises à son endroit méconnaissent la liberté d'enseignement (article 13 du préambule de la constitution de 1946, […] 14 et 26.1 de la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne, L. 111-1 et L. 111-2 du code de l'éducation), […] article D. 511-47 du code de l'éducation), […] qu'il fait valoir sous la rubrique « atteintes graves et manifestement illégales » le non respect des règles de quorum et de composition du conseil de discipline (articles R. 511-20 et D. 511-35 du code de l'éducation), […] O R D O N N E
[…] la commission éducative prévue par l'article R. 511-19-1 du code de l'éducation n'a pas été saisie préalablement à l'édiction de la sanction, alors que l'incident impliquait plusieurs élèves ; […] En troisième lieu, aux termes de l'article R. 511-20 du code de l'éducation : « Le conseil de discipline de l'établissement comprend quatorze membres : / 1° Le chef d'établissement ; / 2° L'adjoint au chef d'établissement ou, dans les établissements publics locaux d'enseignement, […] en cas d'absence de celui-ci, par son adjoint ». L'article D. 511-35 du même code dispose : « Au jour fixé pour la séance, le chef d'établissement vérifie que le conseil de discipline peut siéger valablement. […]
R. 212-2), d'où, […] Le texte n'oblige pas à inscrire tout enfant, mais le caractère propre ne permet pas d'écarter un élève en raison de ses croyances. […] Le régime disciplinaire des établissements publics Le Code de l'éducation énumère, […] les sanctions applicables aux élèves, de l'avertissement à l'exclusion définitive (C. éduc. art. R. 511-13), et y organise un conseil de discipline (C. éduc. art. R. 511-20). […] et la Cour de cassation juge l'exclusion sur le terrain du contrat et du règlement intérieur. 3.3. […] Le règlement intérieur et les droits de la défense L'organe de discipline d'un établissement privé n'est pas soumis à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, […]
Lire la suite…