Entrée en vigueur le 18 août 2023
Modifié par : Décret n°2023-782 du 16 août 2023 - art. 3
Dans les collèges et lycées relevant du ministre chargé de l'éducation, le chef d'établissement peut prononcer seul les sanctions énumérées du 1° au 5° du I de l'article R. 511-13.
En cas d'atteinte aux principes de la République, notamment au principe de laïcité, le directeur académique des services de l'éducation nationale ou son représentant peut également, à la demande du chef d'établissement motivée par le souci de garantir la sérénité de la procédure et en lieu et place de celui-ci, engager la procédure disciplinaire dans les conditions prévues à l'article R. 421-10-1 et prononcer seul les sanctions énumérées aux 1° à 5° du I de l'article R. 511-13.
Le juge rappelle les dispositions des articles R. 421-10 et R. 511-14 du code de l'éducation qui prévoit que le pouvoir disciplinaire appartient au chef d'établissement qui engage les poursuites et peut prendre certaines sanctions seul. Dans cette affaire, l'exclusion temporaire avait été prise par la principale adjointe et en outre aucune délégation de signature du chef d'établissement vers le principal adjoint n'avait été prise. L'exclusion temporaire est donc annulée comme prise par une autorité incompétente. TA Cergy-Pontoise, 1re ch., 21 nov. 2023, n° 2115447.
Lire la suite…[…] En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 511-13 du code de l'éducation : " Dans les collèges et lycées relevant du ministre chargé de l'éducation, […] Aux termes des dispositions de l'article R. 511-14 du même code : » () dans les collèges et lycées relevant du ministre chargé de l'éducation, […] Aux termes des dispositions de l'article R. 421-10-1 de ce code : » () lorsqu'il se prononce seul sur les faits qui ont justifié l'engagement de la procédure disciplinaire, […] En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'éducation : " Les obligations des élèves consistent dans l'accomplissement des tâches inhérentes à leurs études ; […] 14. […]
[…] — l'article 4.2 méconnaît les dispositions des articles R. 421-5 et R. 511-13 du code de l'éducation ; — l'article 4.3 méconnaît les articles R. 511-12, R. 511-19-1, R. 511-14 et R. 511-13 du même code ;
[…] Par un mémoire en défense, enregistré le 14 octobre 2024, le recteur de l'académie de Paris, recteur de la région académique d'Ile-de-France, […] D'une part, aux termes de l'article R. 421-10 du code de l'éducation : " En qualité de représentant de l'Etat au sein de l'établissement, […] / b) Lorsque l'élève commet un acte grave à l'égard d'un membre du personnel ou d'un autre élève. / Il peut prononcer sans saisir le conseil de discipline les sanctions mentionnées à l'article R. 511-14 ainsi que les mesures de prévention, […] En troisième lieu, d'une part, à supposer que les requérants aient entendu invoquer les dispositions de l'article R. 511-12 du code de l'éducation, […]
[…] tribunal administratif en juillet 2023 pour demander l'annulation de la sanction. […] Le cadre juridique applicable repose sur plusieurs articles du code de l'éducation qui organisent minutieusement l'architecture du pouvoir disciplinaire dans les établissements du second degré. L'article R. 511 -13 énumère les sanctions susceptibles d'être prononcées, parmi lesquelles figure l'exclusion temporaire dont la durée ne peut excéder huit jours. L'article R. 511-14 désigne le chef d'établissement comme l'autorité compétente pour prononcer seul ces sanctions. […] Enfin, l'article R […]
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