Décret n°64-1357 du 30 décembre 1964 portant application de l'article 8 de la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964

Sur le décret

Entrée en vigueur :	23 décembre 1964
Dernière modification :	23 décembre 1964

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Décision • 1

1. Tribunal de commerce de Nantes, Chambre des procedures collectives, 20 mai 2015, n° 2015005414

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[…] À ce sujet, notamment, il est rappelé que le preneur ne pourra mettre obstacle aux travaux que le propriétaire se proposerait d'entreprendre et qui auraient pour objet d'améliorer le confort de l'immeuble ou le confort d'un ou de plusieurs logements dudit immeuble, ainsi que le prescrivent les dispositions de l'article 8 de la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964, la liste de ces travaux étant celle établie par le décret n° 64-1357 du 30 décembre 1964.

Document parlementaire • 0

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Article 1

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Les travaux susceptibles d'être effectués en application de l'article 8 de la loi susvisée du 23 décembre 1964 sont les suivants :
1° Travaux énumérés à l'article 1er du décret n° 64-1356 du 30 décembre 1964 ;
2° Travaux autorisés par le ministre de la construction ou son délégué en application de l'article 14 de la loi du 1er septembre 1948 modifiée.

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