Décret n°61-836 du 22 juillet 1961 INSTITUANT UN COMMISSAIRE A L'AMENAGEMENT DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE LA REGION PARISIENNE
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 août 1961 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 décembre 1992 |
Commentaire • 1
Décisions • 8
Cassation —
[…] Sur le moyen unique : vu l'article 39 du decret du 11 decembre 1958 relatif aux hopitaux et hospices publics, ensemble l'article 2 du decret du 22 juillet 1961 tendant a determiner les modalites d'application de ce texte a l'administration generale de l'assistance publique a paris (l'a.P.p.) ;
Rejet —
[…] Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi du 9 janvier 1986 ; Vu le décret du 22 juillet 1961 modifié ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Annulation —
Les dispositions de l'article 14-2 du décret du 11 août 1977, relatif aux statuts des personnels de l'assistance publique à Paris, se bornent à attribuer au comité paritaire compétence pour émettre des avis sur l'organisation de l'administration générale et des établissements d'une part, le fonctionnement des services et les conditions de travail d'autre part, lorsqu'il en est saisi par le directeur général, mais n'imposent pas à celui-ci l'obligation de procéder à la consultation de cet organisme. Le directeur général de l'assistance poublique à Paris a pu, par suite, organiser régulièrement un service de médecine du travail sans consulter le comité technique paritaire.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- LES THERMES DE CAPVERN LES BAINS (CAPVERN, 790192314)
- Article 1 du règlement 298/2013
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 7 juin 2024, 476196
- Tribunal Judiciaire d'Amiens, Chambre 9 referes, 18 septembre 2024, n° 24/00296
- FICUSSIA (PARIS 12, 811549013)
- Article 6 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
- Article L225-22 du Code de commerce
- FRANCE BANDEROLE (VITROLLES, 510605140)
- Juge aux affaires familiales de Bastia, 17 décembre 2019, n° 18/00844
- Décret n°90-917 du 8 octobre 1990