[…] comme le prévoit l'article L. 621105 du code de commerce et les articles 74, 2 ème alinéa et 157, 1 er alinéa du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 alors applicables ; […] Attendu qu'aux termes de l'article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 : « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes…(paragraphe I- al. 1)… des contrôles qu'ils sont tenus d'exercer en matière de recette… dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique (paragraphe I- al. 2). […]

[…] Attendu toutefois, que cette créance n'a pas été portée sur l'état des créances notifié au comptable le 26 mars 2002 par le greffe du tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe ; que, par lettre notifiée le 2 avril 2002, restée sans suite, le comptable a invité le liquidateur judiciaire à faire rectifier le montant admis à titre définitif ; Attendu que le comptable n'a pas contesté auprès du juge-commissaire les décisions portées sur l'état des créances et n'a pas formé de requête devant la cour d'appel que prévoient, l'article L. 621105 du code de commerce et les articles 74, 2 ème alinéa et 157, 1 er alinéa du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, alors applicables ;