Entrée en vigueur le 11 juin 2004
Modifié par : Décret n°2004-518 du 10 juin 2004 - art. 2 (V) JORF 11 juin 2004
[…] L'article 163 du décret du 27 décembre 1985 prévoit que le tribunal compétent pour statuer dans les cas prévus notamment à l'article L. 624-4 du Code de Commerce est celui qui a prononcé le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire de la personne morale.
[…] Vu les articles 8, 9, 163, 164 et 169 du 1° décret du 27 décembre 1985, L 625-3, L 625-5 et L 625-10 du Code de Commerce, demande au Tribunal de condamner M me X A à une mesure de faillite personnelle pour une durée de douze ans ;
[…] Par – exploit introductif – d'instance, – Maître Z A-B agissant en qualité de mandataire liquidateur de la SARL ACCORD CONSULTANT ENTREPRISE « ACE » demande : Vu les articles 122, 493 et 497 du nouveau Code de procédure civile, – Débouter Monsieur X de son exception de procédure, Vu l'article L 621-1 du Code de commerce, Vu l'article L 624-3 du Code de commerce, Vu les articles 163 et 164 du 1° décret du 27/12/1985, — Désigner tel Juge qu'il plaise au Tribunal afin de déposer son rapport, — Dire que ce rapport sera déposé au greffe et communiqué par le greffe au Procureur de la République,