[…] dont la condamnation au paiement de la somme de 100 000 francs entre les mains du liquidateur, sans constater que la citation comportait les faits reprochés à ce dirigeant et l'indication qu'une telle (condamnation) était encourue à raison de ces faits, la cour d'appel a privé sa décision de base légale à l'encontre des articles 16 et 56 du nouveau Code de procédure civile, 180 de la loi du 25 janvier 1985 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; et alors, […] la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 et des articles 164 et 169 du décret du 27 décembre 1985 ;

[…] l'huissier ayant laissé dans la boîte aux lettres de l'intéressé l'avis de passage réglementaire ; qu'il n'y a donc pas lieu de prononcer la nullité de l'assignation ; Attendu en second lieu , sur l'application des articles 169 et 164 du décret du 27 décembre 1985, que le second de ces textes prévoit le dépôt d'un rapport par un juge pour l'application des articles L. 624-3 et L. 624-7 du code de commerce, c'est-à-dire en cas d'action en comblement de passif ou d'extension de la procédure collective à un dirigeant social ; que la même exigence n'existe pas lorsque le tribunal se saisit d'office en vue du prononcé d'une sanction telle que la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer ; […]