Entrée en vigueur le 26 avril 1988
Est créé par : Décret n°88-430 du 21 avril 1988 - art. 14 () JORF 26 avril 1988
1° L'ordonnance prévue à l'article 130 comporte, outre les indications mentionnées à l'article 125, les énonciations figurant à l'article 144 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
2° L'ordonnance prévue à l'article 132 comporte, outre les indications mentionnées à l'article 125, les énonciations figurant au deuxième alinéa de l'article 261 de la loi du 1er juin 1924 précitée ;
3° La vente par voie d'adjudication amiable est soumise aux dispositions des articles 249 à 254 de la loi du 1er juin 1924 précitée.
[…] Cette Ordonnance a été confirmée par arrêt de la Cour d'Appel de COLMAR rendu le 19/01/2007. […] Etant assisté du Greffier en chef Vu la requête qui précède Vu la copie du feuillet n° 726 du Livre foncier de Bennwihr (greffe détaché de Kaysersberg (68240) – Tribunal d'Instance de Ribeauville Vu les articles L622.16 et L 622.18 du code de commerce (154 et 156 de la Loi du 25/1/85) Vu les articles 25, 125, […] 158 et 159 de la Loi civile du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, Vu les articles 177 et suivants du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 et notamment les articles 177, 177-1, 177-2 et 178 dudit décret.