Décret n°88-605 du 6 mai 1988 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 88-20 du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques et fixant les conditions de reconnaissance des établissements d'enseignement artistiquepage/LegislationPage.tsx/1
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 8 mai 1988 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 mai 1988 |
Commentaire • 0
Décisions • 3
Rejet —
[…] Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 novembre 1991 et 4 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES MUSICIENS PROFESSIONNELS – FORCE OUVRIERE, dont le siège est …, représenté par son président en exercice domicilié audit siège ; le syndicat demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n° 91855 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique et, par voie de conséquence, le décret n° 91-856 du 2 septembre 1991 portant échelonnement indiciaire applicable aux directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique ; […] Vu le décret n° 88-605 du 6 mai 1988 ;
Rejet —
[…] Vu la loi n° 88-20 du 6 janvier 1988 ; Vu la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 ; Vu le décret n° 88-605 du 6 mai 1988 ;Vu le décret n° 91-729 du 23 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique :
Rejet —
[…] Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 novembre 1991 et 4 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES MUSICIENS PROFESSIONNELS FORCE OUVRIERE, dont le siège est …, représenté par son président en exercice domicilié audit siège ; le SYNDICAT DES MUSICIENS PROFESSIONNELS FORCE OUVRIERE demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 91-859 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique et, par voie de conséquence, du décret n° 91-860 du 2 septembre 1991 portant échelonnement indiciaire applicable aux assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique ; […] Vu le décret n° 88-605 du 6 mai 1988 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 88-20 du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques, et notamment son article 9 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
La durée minimale de la scolarité accomplie dans l'établissement ne peut être inférieure à deux ans.
Les études menées dans l'établissement doivent faire l'objet, par des personnes qualifiées en raison des titres ou diplômes qu'elles détiennent ou de leur expérience professionnelle, d'évaluations régulières des connaissances qui entrent en compte pour la délivrance du titre ou du diplôme qui les sanctionnent.
Les modalités d'évaluation des connaissances et de délivrance des titres et diplômes figurent au règlement intérieur de l'établissement, qui est porté à la connaissance des élèves ou étudiants lors de leur admission.
- Cour d'appel de Grenoble 1er février 2024, n° 21/04223
- APREST (COURBEVOIE, 311198873)
- L'ARTISAN (FRONTENEX, 898092036)
- Article L613-6 du Code de la sécurité intérieure
- SOLLY AZAR ASSURANCES
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 mars 2025, n° 24-85.223
- Tribunal de commerce d'Avignon, Audience iere chambre (affaires a plaider), 19 janvier 2018, n° 2015005656
- Cour d'appel de Toulouse, Étrangers, 16 juillet 2024, n° 24/00735
- Article 734 du Code civil
- Tribunal administratif de Bordeaux, 5 février 2024, n° 2400671
- Tribunal administratif de Nîmes, 1ère chambre, 6 décembre 2022, n° 2200957
- POISSONNERIE JULIE (PINET, 892786112)
- M.G. PRODUCTIONS (PARIS 15, 892025297)
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 26 mars 2019, n° 18/01321
- VERTFONCIE (DOMONT, 503024572)
- Cour d'appel de Nîmes, 30 octobre 2014, n° 14/02547
- C.E.R.G.A.P. (LUISANT, 478989833)