Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 mars 2022 et le 12 juillet 2022, M. B D, représenté par la SCP VNG, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler l’arrêté du 30 septembre 2021 par lequel le maire de la commune de Nîmes a délivré un permis de construire à la SNC Vinci Immobilier Méditerranée et la décision implicite rejetant son recours gracieux tendant au retrait de cet arrêté ;

2°) de désigner un expert écologue afin de constater la présence d’écureuils roux et de chiroptères dans les arbres situés sur le terrain d’assiette du projet ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Nîmes et de la SNC Vinci Immobilier Méditerranée le versement de la somme de 3 000 euros chacun en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— il a intérêt à agir en sa qualité de voisin immédiat du projet qui va affecter les conditions d’occupation, d’utilisation et de jouissance de son habitation ;

— la décision est entachée d’incompétence ;

— le dossier de demande de permis de construire est incomplet en ce qu’il ne comporte pas des plans indiquant la hauteur des bâtiments ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article V UB10 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) ;

— elle viole les dispositions de l’article 9.2.1.2. des dispositions générales du règlement du PLU et de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme en ce qui concerne la capacité de stockage des bassins de rétention et la destination des eaux pluviales ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article V UB11 du règlement du PLU et de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 411-1 du code de l’environnement et de l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme.

Par des mémoires en défense enregistrés le 13 juillet 2022 et le 15 novembre 2022, la SNC Vinci Immobilier Méditerranée, représentée par la SCP Bedel de Buzareingues, Boillot, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce qu’il soit fait application des dispositions des articles L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, et à ce qu’une somme de 4 000 euros soit mise à la charge de M. D, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Elle soutient que :

— à titre principal, le requérant n’a pas intérêt à agir ;

— à titre subsidiaire, les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés ;

— il n’y a pas lieu de désigner un expert judiciaire.

Par un mémoire, enregistré le 8 novembre 2022, la commune de Nîmes conclut au rejet de la requête

Elle soutient que :

— à titre principal, le requérant n’a pas intérêt à agir ;

— à titre subsidiaire, les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’environnement ;

— le code de l’urbanisme ;

— le plan local d’urbanisme de la commune de Nîmes ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me E,

— les conclusions de M^me Bahaj, rapporteure publique,

— les observations de M^e Bequain de Coninck, représentant M. D, celles de M. C, représentant la commune de Nîmes et celles de M^e Boillot, représentant la SNC Vinci Immobilier Méditerranée.

Considérant ce qui suit :

1. Par arrêté du 30 septembre 2021, le maire de la commune de Nîmes a délivré à la SNC Vinci Immobilier Méditerranée un permis de construire un bâtiment de 43 logements collectifs d’une surface de plancher de 2 482 m² sur un terrain situé 741 chemin de Pissevin cadastré section EC numéro de parcelle 12, en zone VUB du PLU de la commune. M. D demande l’annulation de cette décision ainsi que de celle implicite rejetant son recours gracieux formé le 24 novembre 2021.

2. En premier lieu, l’arrêté attaqué a été signé, pour le maire de Nîmes, par son premier adjoint délégué à l’urbanisme, M. A F. Par un arrêté du 8 juillet 2020 affiché en mairie, publié au recueil des actes administratifs de la commune du 3ème trimestre 2020 et transmis au représentant de l’Etat le jour même de son édiction, le maire de la commune de Nîmes lui a donné délégation de fonctions et de signature en matière d’urbanisme « Dont notamment tous courriers et documents administratifs relatifs à () l’urbanisme, () aux actes de construction () ». Le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’acte doit, dès lors, être écarté.

3. En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 431-4 du code de l’urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. 431-33-1 ; () « . L’article R. 431-7 du même code prévoit que » Sont joints à la demande de permis de construire : () b) Le projet architectural défini par l’article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 431-8 à R. 431-12. « . Aux termes de l’article R. 431-9 du code : » Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. () « . Enfin, l’article R. 431-10 du code prévoit que » Le projet architectural comprend également : / a) Le plan des façades et des toitures ; lorsque le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures d’un bâtiment existant, ce plan fait apparaître l’état initial et l’état futur ; / b) Un plan en coupe précisant l’implantation de la construction par rapport au profil du terrain ; lorsque les travaux ont pour effet de modifier le profil du terrain, ce plan fait apparaître l’état initial et l’état futur ; () ". La circonstance que le dossier d’une demande de permis de construire serait incomplet ou que des pièces seraient insuffisantes, imprécises ou inexactes, n’est susceptible d’entacher d’illégalité le permis de construire accordé que dans le cas où ces omissions, inexactitudes ou insuffisances ont été de nature à fausser l’appréciation de l’administration sur la conformité du projet à la réglementation. Lorsqu’un permis de construire a été délivré en méconnaissance de dispositions législatives ou réglementaires relatives à l’utilisation du sol, l’illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d’un permis modificatif dès lors que celui-ci assure le respect des règles de fond applicables au projet en cause.

4. Il ressort des pièces du dossier que le plan de coupe, PC3, joint à la demande de permis de construire déposé par la SNC Vinci Immobilier Méditerranée ne comporte l’indication du terrain naturel, TN, qu’en limites parcellaires et ce, alors même qu’il évolue en montée passant de 64,69 à 68,61 mètres NGF sur le plan de coupe A-A et de 65,53 à 68,95 mètres NGF sur le plan de coupe B-B. Par ailleurs, le terrain naturel n’est pas non plus côté à l’aplomb du bâtiment ni à l’égout du toit. Si le requérant soutient qu’en raison de ces insuffisances, le service instructeur n’a pas été mis en mesure de calculer la hauteur du bâtiment projeté et de déterminer si la hauteur des façades ouest et est du bâtiment projeté était conforme à l’article V UB 10 du règlement du PLU, celui-ci avait néanmoins la possibilité de procéder à l’ensemble des calculs de hauteur à partir du terrain naturel en utilisant l’échelle des plans au 1/ 200ème ainsi que les côtes indiquées sur ces mêmes plans. Il suit de là que le moyen tiré du caractère incomplet du dossier de demande de permis de construire doit être écarté.

5. En troisième lieu, aux termes de l’article 6.2 du préambule du règlement du PLU relatif aux dérogations notamment en matière de hauteur : « 2) pour toutes les constructions / Sauf mention spécifique à la zone, les hauteurs maximales définies aux articles 10 des différents chapitres du présent règlement, correspondent aux distances comprises entre le terrain naturel et l’égout de la toiture à l’aplomb du bâtiment. Le toit, les ouvrages techniques, les cheminées et autres superstructures en étant exclus. ». L’article V UB 10 du règlement du PLU, relatif à la hauteur des constructions dispose que " Pour l’ensemble de la zone V UB () : / La hauteur maximale des constructions doit être égale, à l’égout des couvertures, à : / – 12 m (douze mètres) soit R + 3 maximum avec obligation du dernier niveau en retrait de 3 m (trois mètres) sur les façades des parcelles situées en bordure des voies de largeur supérieure à 6 m (six mètres) / () / Règles particulières pour l’ensemble de la zone V UB : / 3- Pour l’ensemble des hauteurs : / – parkings semi-enterrés, compris dans le volume de la construction, il sera admis une tolérance supplémentaire au maximum égale à la hauteur du sous-sol située au-dessus du niveau du terrain naturel. / Cette tolérance ne pourra excéder 1,50 m (un mètre cinquante). / Pour être considéré comme parking semi enterré, le plancher fini du niveau semi enterré devra se situer à au moins 1 m (un mètre) sous le niveau du terrain naturel. () ".

6. Il est constant que la largeur du chemin de Pissevin longeant de l’ouest au nord-ouest le terrain d’assiette est supérieure ou égale à 6 mètres. Il ressort des plans de coupe A-A et B-B, PC3, joints à la demande de permis de construire en litige que le terrain naturel est indiqué par des pointillés et des chiffres de couleur jaune. Les hauteurs citées par le requérant correspondent à celles qui ont été mesurées à l’acrotère, et non à l’égout du toit, ainsi que sous le terrain naturel, et non au niveau du terrain naturel. M. D n’établit pas dès lors que la hauteur du projet à l’égout du toit serait supérieure à 12 mètres au droit de la façade de l’immeuble, alors qu’il a été indiqué au point 4 que l’ensemble des plans au 1/200ème permettaient au service instructeur de vérifier que la hauteur réelle du bâtiment de 3 étages sur rez-de-chaussée est bien inférieure à 12 mètres. Dans ces conditions, le moyen tiré du dépassement de la hauteur maximale fixée par les dispositions de l’article V UB10 du règlement du PLU sera écarté.

7. En quatrième lieu, aux termes de l’article 9.2.1.2. du préambule du règlement du PLU, relatif aux modalités de réalisation des ouvrages de compensation de l’imperméabilisation : " Dimensionnement du dispositif de rétention / 1) Pour ne pas aggraver le ruissellement, un système de compensation doit être réalisé pour chaque projet. / 2) La capacité de stockage pour compenser l’imperméabilisation sera égale à 100 litres par m² de surface imperméabilisée dès lors que le réseau pluvial aval est en capacité de transiter jusqu’au cadereau, aérien ou enterré. Dans le cas contraire, le volume de compensation pourra être augmenté. / La surface imperméabilisée prise en compte dans le calcul du volume de rétention à mettre en œuvre correspond à la somme de toutes les surfaces imperméabilisées de la parcelle : bâtiment, terrasse, abri de jardin, annexes, parking, voies d’accès. / A noter que les voies d’accès, réalisées en pavés autobloquants ou en matériau compacté type tout-venant, graves non traitées, stabilisé ainsi que tout matériau comportant des fines (granulométrie ( 10 mm), sont considérées comme imperméables. / Contraintes de réalisation du dispositif collectif de rétention Un double usage des bassins de rétention sera privilégié (jardin, terrain de jeux, stationnement, ). / L’ouvrage de rétention devra être : / – à ciel ouvert sauf impossibilité technique avérée. Dans ce dernier cas, le dispositif envisagé devra être validé par le service instructeur. / – en déblais, / – clôturé à partir d’une hauteur d’eau de 1 m ou lorsque les talus comportent des pentes supérieures à 3/1. / – végétalisé et facilement accessible pour contrôle et entretien (rampe d’accès de pente = 15 % afin d’en mécaniser l’entretien) et conçu de telle sorte qu’il ne porte pas préjudice aux fonds voisins () / Débit de fuite de l’ouvrage de rétention / Le débit de fuite de l’ouvrage de rétention sera de préférence infiltré dans la parcelle. En cas d’impossibilité avérée d’infiltration sur la parcelle il pourra être évacué vers le domaine public, réseau pluvial ou caniveau en l’absence d’une canalisation ou d’une impossibilité technique de raccordement. Le rejet au réseau unitaire est strictement interdit. () ".

8. D’une part, il ressort du tableau récapitulatif, PC17, joint à la demande de permis de construire et dont les indications ne sont pas contestées par le requérant que l’emprise au sol du projet est de 1 342 m². Le dispositif de rétention doit ainsi avoir un volume de 134 m3. Par ailleurs, la notice hydraulique décrivant la gestion des eaux pluviales précise en pages 9 et 10 que seront créés des bassins de rétention en toiture d’un volume total de 64 m3 et deux bassins de rétention au niveau des jardins l’un au Nord d’une capacité de 68 m3 et l’autre au Sud d’une capacité de 14 m3, soit un volume total de 146 m3, ce qui respecte les prescriptions précitées de l’article 9.2.1.2. du préambule du règlement du PLU. La capacité des bassins de rétention est dès lors suffisante. D’autre part, il ressort de ces mêmes pages de la notice hydraulique que les eaux pluviales des bassins de rétention en toiture « seront dirigées vers des bassins de rétention au sol ou la canalisation de collecte de la surverse » et que « les eaux pluviales interceptées du bassin versant amont au projet ainsi que les eaux pluviales écrêtées au niveau des surverses des bassins d’infiltration seront dirigées vers un réseau pluvial mis en place sur le chemin de Pissevin. Ce réseau traversera la rue du Vallon jusqu’au bassin de rétention existant au Sud-Ouest du projet (stade du Vallon) ». Par ailleurs, le complément à cette notice daté du 3 septembre 2021 précise que « Une première compensation sera créée dans des bassins de rétention en toiture du bâtiment avec une hauteur d’eau de 0,10 m. pour un volume global de 64m3. / Elle se vidangera en 48 heures maximum, via des orifices régulés. Le débit de fuite sera dirigé vers la voie communale. ». La seule circonstance que le débit de fuite soit envoyé vers la voie publique n’est pas contraire aux dispositions rappelées au point précédent qui doivent être appliquées de préférence. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que le permis de construire a été accordé sous réserve du respect d’une prescription en matière d’eaux pluviales qui prévoit que : « Au regard des études menées et des tests réalisés (perméabilité du terrain notamment), il est à noter que l’infiltration des eaux pluviales dans le sol sera la solution privilégiée. / Afin de ne pas aggraver la situation existante en aval, des mesures compensatoires (ex : bassins de rétention des eaux) devront être aménagées à l’intérieur de la parcelle. () Il est rappelé que les dispositions générales du Règlement d’Urbanisme en vigueur sur la commune doivent être appliquées en matière de gestion des eaux pluviales. A ce titre, des dispositifs de rétention en toitures (64 m3) et deux bassins de rétention à ciel ouvert et à infiltration (69 m3 et 13 m3) seront aménagés. La capacité de stockage sera égale à la surface imperméabilisée en m² x 100 litres (soit 146 m3). () Toutes les eaux de ruissellement des surfaces imperméabilisées doivent être dirigées et / ou collectées vers les systèmes d’infiltration en question. () ». Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 9.2.1.2. du préambule du règlement du PLU sera écarté.

9. En cinquième lieu, aux termes de l’article V UB11 du règlement du PLU, relatif à l’aspect extérieur des constructions : « 1. STYLE DE CONSTRUCTION. / Dispositions générales : / Les constructions à édifier ou à modifier ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Elles doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux compatible avec la bonne économie de la construction. Le permis de construire peut être refusé si les travaux projetés sont de nature à rompre l’harmonie de l’ensemble. / Dès lors qu’une construction existante présente un intérêt architectural au regard notamment de sa composition, de son ordonnancement et des matériaux constructifs employés, tous les travaux réalisés, y compris les ravalements, doivent mettre en valeur les caractéristiques de ladite construction. Ces dispositions ne font pas obstacle à la réalisation d’extensions de conception architecturale contemporaine, dès lors que sont mis en valeur les éléments d’intérêt de la construction initiale. () ». L’article R. 111-27 du code de l’urbanisme dispose : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. ». Dès lors que les dispositions du PLU ont le même objet que l’article R111-27 et posent des exigences qui ne sont pas moindres, c’est ce document d’urbanisme qui s’applique et au regard duquel s’apprécie la légalité de la décision.

10. D’une part, il ressort de la photographie aérienne jointe au plan de situation annexé à la demande de permis de construire ainsi que de la photographie incluse en page 21 de la requête et des photographies produites par la SNC Vinci Immobilier Méditerranée que le projet en litige est situé en zone V UB définie comme une « zone urbaine péri-centrale de moyenne densité, intermédiaire entre la zone centrale et les zones périphériques de plus faible densité » comportant de l’habitat et des activités diverses. A ce titre, le terrain comporte une maison d’habitation avec garage et piscine destinés à être démolis et se situe dans un secteur comportant des installations sportives, un collège, des maisons individuelles sur des parcelles arborées ainsi que de petits immeubles collectifs et ne présente ainsi aucun caractère particulier. Ainsi, le projet, quand bien même il arbore une facture résolument moderne et des couleurs grise, blanche, beige et ocre, n’est pas de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants. Le moyen doit être écarté.

11. En dernier lieu, aux termes de l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme : « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d’environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l’environnement. Le projet peut n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement. Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l’article R. 181-43 du code de l’environnement ». L’article L. 411-1 du code de l’environnement prévoit, lorsque les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient la conservation d’espèces animales non domestiques, l’interdiction de " 1° La destruction ou l’enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l’enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d’animaux de ces espèces ou, qu’ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur détention, leur mise en vente, leur vente ou leur achat ; / 2° La destruction, la coupe, la mutilation, l’arrachage, la cueillette ou l’enlèvement de végétaux de ces espèces, de leurs fructifications ou de toute autre forme prise par ces espèces au cours de leur cycle biologique, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat, la détention de spécimens prélevés dans le milieu naturel ; / 3° La destruction, l’altération ou la dégradation de ces habitats naturels ou de ces habitats d’espèces () ".

12. Il résulte de ces dispositions qu’un projet de travaux, d’aménagement ou de construction d’une personne publique ou privée susceptible d’affecter la conservation d’espèces animales ou végétales protégées et de leur habitat ne peut être autorisé, à titre dérogatoire, que s’il répond, par sa nature et compte tenu des intérêts économiques et sociaux en jeu, tels que notamment le projet urbain dans lequel il s’inscrit, à une raison impérative d’intérêt public majeur. En présence d’un tel intérêt, le projet ne peut cependant être autorisé, eu égard aux atteintes portées aux espèces protégées appréciées en tenant compte des mesures de réduction et de compensation prévues, que si, d’une part, il n’existe pas d’autre solution satisfaisante et, d’autre part, cette dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle.

13. Il ressort des photographies, des deux attestations de voisins du projet ainsi que d’un procès-verbal de constat établi par huissier de justice le 15 avril 2022 que des écureuils roux et des chauves-souris sont présents sur la parcelle du requérant ainsi que dans certaines propriétés voisines. Toutefois, il n’est pas établi par M. D que le projet en cause, qui n’est pas inclus dans une zone Natura 2000 ni dans une zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique, serait de nature à porter atteinte à ces deux espèces ou leur habitat dès lors qu’une partie boisée du terrain d’assiette est conservée. Dans ces conditions, il n’apparaît pas que le projet de construction en cause soit susceptible d’affecter la conservation de ces espèces ou de leur habitat. Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 411-1 du code de l’environnement et de l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme doit ainsi être écarté.

14. Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que M. D n’est fondé à demander l’annulation ni de l’arrêté du maire de la commune de Nîmes du 30 septembre 2021 ni de la décision implicite rejetant son recours gracieux. Il y a lieu en conséquence, sans qu’il soit besoin d’examiner la fin de non-recevoir opposée en défense ni de désigner un expert judiciaire, de rejeter sa requête en ce comprises les conclusions tendant au remboursement des frais non compris dans les dépens qu’il a exposés dans cette instance. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la SNC Vinci Immobilier Méditerranée présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ou au titre des dépens.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. D est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la SNC Vinci Immobilier Méditerranée présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et au titre des dépens sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B D, à la SNC Vinci Immobilier Méditerranée et à la commune de Nîmes.

Délibéré après l’audience du 22 novembre 2022 où siégeaient :

— M. Antolini, président,

— M^me Bourjade, première conseillère,

— M^me Lahmar, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 6 décembre 2022.

La rapporteure,

A. E

Le président,

J. ANTOLINILa greffière,

N. LASNIER

La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.