Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988
Article 14 du Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 novembre 2001
Modifié par : Décret n°2001-1078 du 16 novembre 2001 - art. 5 () JORF 20 novembre 2001
Le montant le montant du revenu minimum d'insertion défini à l'alinéa précédent est majoré de 50 p. 100 lorsque le foyer se compose de deux personnes et de 30 p. 100 pour chaque personne supplémentaire à condition que les personnes soient :
1° Le conjoint partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin de l'intéressé ;
2° Un aide familial, au sens de l'article L. 722-10 du code rural, âgé de moins de vingt-cinq ans et non chargé de famille ;
3° Un associé d'exploitation défini par les articles L. 321-6 à L. 321-12 du code rural âgé de moins de vingt-cinq ans et non chargé de famille ;
4° Une personne de dix-sept à vingt-cinq ans remplissant les conditions [*d'âge*] fixées à l'article 2.
Toutefois, lorsque le foyer se compose de plus de deux personnes mentionnées aux 2°, 3° et 4° ci-dessus, le montant du revenu minimum d'insertion défini au premier alinéa est majoré de 40 % à partir de la troisième personne.
Commentaires • 4
Ces conditions ont ete prevues par l'article 10 de la loi du 1er decembre 1988 modifiee relative au RMI, et le decret d'application no 88-1111 du 12 decembre 1988 modifie ; l'article 14 definit effectivement des conditions d'eligibilite, tenant notamment compte du revenu cadastral. […]
Lire la suite…. - Mise en oeuvre concrète de la loi du 1er décembre 1988 : Article 1er. - Deuxième alinéa : Français établis hors de France. Article 3. - Composition du foyer, décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 (art. 1er) ; nombre de personnes à charge, décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 (art. 2) ; […] lettre du 28 février 1989 (allocation mensuelle). Article 10. - Non-salariés ; détermination des ressources, décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 (art. 14 à 21). - Arrêté du 12 décembre 1988 (revenu cadastral plafond). […] Article 17. - Réexamen du montant de l'allocation si élément nouveau ; décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 (art. 26). Article 18.- Prospection des bénéficiaires potentiels, […]
Lire la suite…
Les articles 5 et 6 du décret du 16 novembre 2001, publié au Journal officiel du 20 novembre 2001, relatif aux modalités de cumul de certains minimas sociaux avec des revenus d'activités et aux conditions d'accès des travailleurs non salariés à l'allocation de revenu minimum d'insertion, modifient les articles 14 et 15 du décret du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion.
Lire la suite…