Article 14 du Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988
Article 13
Article 15

Entrée en vigueur le 20 novembre 2001

Modifié par : Décret n°2001-1078 du 16 novembre 2001 - art. 5 () JORF 20 novembre 2001

Les personnes non salariées des professions agricoles répondant aux conditions fixées par l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles peuvent prétendre au bénéfice de l'allocation de revenu minimum d'insertion lorsqu'elles sont soumises au régime prévu aux articles 64 et 76 du code général des impôts et qu'elles mettent en valeur une exploitation pour laquelle le dernier bénéfice agricole forfaitaire connu n'excède pas douze fois le montant du revenu minimum d'insertion de base fixé pour un allocataire.
Le montant le montant du revenu minimum d'insertion défini à l'alinéa précédent est majoré de 50 p. 100 lorsque le foyer se compose de deux personnes et de 30 p. 100 pour chaque personne supplémentaire à condition que les personnes soient :
1° Le conjoint partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin de l'intéressé ;
2° Un aide familial, au sens de l'article L. 722-10 du code rural, âgé de moins de vingt-cinq ans et non chargé de famille ;
3° Un associé d'exploitation défini par les articles L. 321-6 à L. 321-12 du code rural âgé de moins de vingt-cinq ans et non chargé de famille ;
4° Une personne de dix-sept à vingt-cinq ans remplissant les conditions [*d'âge*] fixées à l'article 2.
Toutefois, lorsque le foyer se compose de plus de deux personnes mentionnées aux 2°, 3° et 4° ci-dessus, le montant du revenu minimum d'insertion défini au premier alinéa est majoré de 40 % à partir de la troisième personne.
Entrée en vigueur le 20 novembre 2001
Sortie de vigueur le 26 octobre 2004

Commentaires3

1Politique Sociale - Rmi - Conditions D'Attribution
M. Bourquin Christian · Questions parlementaires · 15 octobre 2001

Les articles 5 et 6 du décret du 16 novembre 2001, publié au Journal officiel du 20 novembre 2001, relatif aux modalités de cumul de certains minimas sociaux avec des revenus d'activités et aux conditions d'accès des travailleurs non salariés à l'allocation de revenu minimum d'insertion, modifient les articles 14 et 15 du décret du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion.

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2Politique Sociale - Rmi - Conditions D'Attribution. Petits Exploitants Agricoles. Nord
M. Derosier Bernard · Questions parlementaires · 16 août 1993

Ces conditions ont ete prevues par l'article 10 de la loi du 1er decembre 1988 modifiee relative au RMI, et le decret d'application no 88-1111 du 12 decembre 1988 modifie ; l'article 14 definit effectivement des conditions d'eligibilite, tenant notamment compte du revenu cadastral. […]

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3Pauvrete - Rmi - Conditions D'Attribution. Exploitants Agricoles Ages
M. Hunault Xavier · Questions parlementaires · 26 décembre 1988

Pour tenir compte des specificites liees a l'exercice de ces activites, l'article 10 renvoie a un decret les modalites particulieres de determination des ressources provenant des activites non salariees. Les modalites d'attribution du RMI aux exploitants agricoles ont ete definies par le decret no 88-1111 du 12 decembre 1988. […] En application de l'article 14, peuvent beneficier de l'allocation differentielle de RMI les exploitants agricoles qui, d'une part, sont soumis a un regime forfaitaire d'imposition et, d'autre part, mettent en valeur une exploitation dont le revenu cadastral est inferieur a un plafond transpose du montant du revenu minimum lui-meme. […]

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