Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Modifié par : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)
Sur décision individuelle du président du conseil départemental au vu de la situation exceptionnelle du demandeur au regard de son insertion sociale et professionnelle, il n'est pas tenu compte des libéralités consenties aux membres du foyer.
[…] en application de l'article R . 222-13 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 262 -46 du code de l'action sociale et des familles : « Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, […] Aux termes de l'article R. 262 -6 du code de l'action sociale et des familles : « Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, […] il n'est pas tenu compte : () 14 ° Des aides et secours financiers […]
[…] en application de l'article R . 222-13 du code de justice administrative. […] Aux termes du second alinéa de l'article L. 262 -3 du code de l'action sociale et des familles : « L'ensemble des ressources du foyer, […] Aux termes du premier alinéa de l'article R. 262 -6 du code de l'action sociale et des familles : « Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, […] il n'est pas tenu compte : () 14 ° Des aides et secours financiers dont le montant ou la périodicité […]
[…] application de l'article R . 222-13 du code de justice administrative. […] aux termes de l'article R. 262 -6 du code de l'action sociale et des familles : « Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, […] () / 14 ° Des aides et secours financiers dont le montant ou la périodicité n'ont pas de caractère régulier ainsi que des aides et secours affectés à des dépenses concourant à l'insertion du bénéficiaire et de sa famille, […] Aux termes de l'article R. 262-14 […]