Article 35-5 du Décret n°88-386 du 19 avril 1988
Article 35-4Article 35-6
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2022-1658 du 26 décembre 2022 - art. 9

NOTA

Conformément à l’article 27 du décret n° 2022-1658 du 26 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

Commentaires • 2

1. Quelles sont les principales évolutions en matière de reconnaissance de l'imputabilité au service de la maladie d'un fonctionnaire en 2026 ?
Me André Icard · consultation.avocat.fr · 13 août 2026

[…] le congé étant accordé par l'employeur d'affectation après avis de l'employeur d'origine, avec remboursement des traitements, honoraires médicaux et cotisations versés par l'employeur d'accueil (Article 47-20 du Décret n°86-442 du 14 mars 1986, Article 35-19 du Décret n°88-386 du 19 avril 1988, Article 37-19 du Décret n°87-602 du 30 juillet 1987). […] Enfin, le législateur a consolidé les droits accessoires à la reconnaissance d'imputabilité : la durée du CITIS est assimilée à du service effectif et la reconnaissance d'imputabilité ouvre droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie (Article L822-23 du Code général de la fonction publique, […]

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2. CITIS : Focus sur le congé pour invalidité temporaire imputable au service
hanffou-avocat.com · 9 janvier 2025

[…] à l'article L. 822-18 ; […] Le congé est assimilé à une période de service effectif ( article L822-23 du CGFP). […] Fonction publique hospitalière Les mêmes délais et exigences sont prévus aux articles 35 -5 et 35 -9 du Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière. […] Le contrôle pendant le CITIS Le fonctionnaire en CITIS peut être soumis à une contre-visite médicale initiée par l'autorité territoriale ( article 37-10 du Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 et article […]

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Décisions • 56

1. Tribunal administratif de Marseille, 7ème chambre, 22 décembre 2023, n° 2108407Rejet

[…] — le décret n°88-386 du 19 avril 1988 ; […] L'article 35-5 du même décret dispose : « Pour se prononcer sur l'imputabilité au service de l'accident ou de la maladie, […] de deux mois à compter de la date à laquelle elle reçoit le dossier complet comprenant la déclaration de la maladie professionnelle intégrant le certificat médical et le résultat des examens médicaux complémentaires le cas échéant prescrits par les tableaux de maladies professionnelles. () » L'article 35 -4 du même décret prévoit que " L'autorité investie du pouvoir de nomination qui instruit une demande de congé pour invalidité temporaire imputable au service […]

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[…] — elles sont entachées d'un vice de procédure en ce que la commission de réforme n'a pas été saisie pour avis en méconnaissance des dispositions de l'article 35-5 du décret n° 88-386 du 19 avril 1988 ; […] — en déclarant irrecevable sa demande d'imputabilité au service, le centre hospitalier de Denain a commis une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions du IV de l'article 35-3 du décret n° 88-386 du 19 avril 1988 dès lors qu'elle justifie de motifs légitimes expliquant la transmission de sa déclaration […] 5. […]

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[…] d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ; […] Aux termes de l'article 35 -8 du décret du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière : « Le taux d'incapacité permanente servant de seuil pour l'application du troisième alinéa du même IV est celui prévu à l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale. / Ce taux correspond à l'incapacité que la maladie est susceptible d'entraîner. (…) ». […] Aux termes de l'article 35-5 du décret n°88-386 du 19 avril 1988 […]

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Document parlementaire • 0

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