Entrée en vigueur le 7 juillet 1978
L'avis prévu à l'alinéa précédent doit être adressé aux associés dans un délai qui ne peut excéder le tiers de celui prévu par les statuts conformément à l'article 1864 du code civil ou deux mois dans le silence des statuts.
Sous réserve des dérogations ou aménagements qu'il prévoit ou autorise, l'article 1861 du code civil soumet la cession des parts d'une société civile à l'agrément de tous les associés et l'article 1862 du code civil se borne, dans le cas où cet agrément n'a pas été obtenu, à conférer à l'associé cédant la faculté d'obtenir le rachat des parts dont la cession était projetée et ne confère aux autres associés aucun droit de préemption, le cédant ayant toujours le droit de conserver ses parts […] En effet, l'article 50 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 m odifiant le titre IX du livre III du Code Civil, […]
[…] — il devait d'accomplir toutes les formalités permettant de rendre la cession opposable à quiconque et notamment le dépôt de l'acte de cession prévue par l'article 1865 du code civil et l'article 50 du décret du 3 juillet 1978.
Article R241-35 Par dérogation aux articles 22, […] la société est dispensée d'insérer dans un journal d'annonces légales les avis prévus auxdits articles. Article R241-36 La demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés est établie dans les conditions prévues aux articles R. 123-53 et R. 123-55 à R. 123-59 du code de commerce. […] Le registre prévu par l'article 45 du décret du 3 juillet 1978 précité est préalablement coté et paraphé par le président du conseil régional de l'ordre ou un de ses délégués et seulement à défaut par le greffe du tribunal judiciaire. Article R241-50 Après la clôture de chaque exercice, […]
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