Entrée en vigueur le 1 juillet 1978
Est créé par : Loi 78-9 1978-01-04 JORF 5 janvier 1978 rectificatif JORF 15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978
Est codifié par : Loi 78-9 1978-01-04
Si aucun associé ne se porte acquéreur, la société peut faire acquérir les parts par un tiers désigné à l'unanimité des autres associés ou suivant les modalités prévues par les statuts. La société peut également procéder au rachat des parts en vue de leur annulation.
Le nom du ou des acquéreurs proposés, associés ou tiers, ou l'offre de rachat par la société, ainsi que le prix offert sont notifiés au cédant. En cas de contestation, sur le prix, celui-ci est fixé conformément aux dispositions de l'article 1843-4, le tout sans préjudice du droit du cédant de conserver ses parts.
Même à supposer que l'action tendant à voir déclarer abusif le licenciement soit déclarée irrecevable, les demandes dirigées contre B.) fondées sur le harcèlement moral et sexuel seraient recevables et fondées sur base de l'article 1134 alinéa 3 du code civil. […] En pratique, Maître B.) aurait le rôle de « managing partner » du cabinet DD.), Maître C.) et Maître E.) lui ayant donné mandat et pouvoir. […] Le problème des engagements des associés à l'égard des tiers est réglé par les articles 1862 à 1864 du code civil, l'article 1864 disposant que « La stipulation que l'obligation est contractée pour le compte de la société ne lie que l'associé contractant et non les autres, […]
Lire la suite…[…] X, la règle de l'article R.221-30 du code des procédures civiles d'exécution relatif à la vente amiable et au transfert de propriété subordonné au paiement du prix ne s'applique pas en matière de saisie de droits incorporels. […] X en application de l'article 1862 alinéa 1 du code civil, mais qu'elle a entendu user de cette faculté en vue de leur annulation, ce dont M. […]
[…] Selon l'article 1862 du code civil, 'Lorsque plusieurs associés expriment leur volonté d'acquérir, ils sont, sauf clause ou convention contraire, réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts qu'ils détenaient antérieurement.
[…] Préalablement au refus d'agrément, la gérance doit, dans les quinze jours qui suivent la notification du projet de cession, aviser les associés de ce projet par lettre recommandée et leur rappeler les dispositions des articles 1862 et 1863 du code civil et celles du présent article. Les associés disposent d'un délai de quinze jours pour se porter acquéreurs, et si plusieurs prennent ce parti, ils sont réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts qu'ils détenaient antérieurement.
Ce qui change depuis juin 2026 : notaire ou avocat obligatoire La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a créé, à son article 68, un nouvel article 1865-1 du Code civil, en vigueur depuis le 27 juin 2026. […] Autrement dit, l'expert-comptable ne peut rédiger l'acte que s'il tient la comptabilité de la SCI concernée, et pour son propre client. […] Le refus déclenche une obligation de rachat organisée par les articles 1862 et 1863 du Code civil : les autres associés peuvent acquérir les parts, au prorata de leur participation sauf convention contraire ; la société peut faire désigner un tiers acquéreur à l'unanimité ; […]
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